La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance - page 3

Aux termes de l'article 84 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, l'huissier peut se faire suppléer sur autorisation du Procureur Général par un... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2014/000430 assignation du 25 février 2014 JUGEMENT DU 28 JANVIER 2016 En la cause de : Melle a. HE., née le 17 juin 1982, demeurant X, 1253 Vandœuvres, M. Sébastien, André HE., né le 21 août 1985, demeurant X, 1253 Vandœuvres, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme h. ST. née CO., née le 8...

Le droit de reprise du propriétaire prévu par l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux commerciaux est d'ordre par... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : M. j-c. PA., né le 17 décembre 1951 à Nice, de nationalité française, exerçant le commerce sous l'enseigne « X », demeurant en cette qualité de commerçant X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Civile Particulière dénommée SOCIETE CIVILE...

Les pièces écrites par un avocat français sont soumises à la loi n° 1.130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en vigueur à l'époque et au... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : M. d. NI., né le 23 novembre 1969 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession de chauffeur, domicilié 84 X 1ère X à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; Mlle c. NI., née le 13 juillet 1979 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession d'assistante commerciale, domiciliée X, « X » à Eze 06360 ; ayants droit de M. p. NI., décédé ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître...

Il ressort de la combinaison des articles 78, 84 et 85 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration judiciaire que si... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 7 MAI 2015 En la cause de : La S. A. M. MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, société anonyme monégasque, au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis 42 Quai Jean-Charles Rey - Le Grand Large - 1er étage - Bureau B6 - n° 22 - MC 98000 MONACO, immatriculée au Répertoire des Sociétés sous le n° 00 S 03774, agissant poursuites et diligences de son Président - Administrateur délégué en exercice, M. p. LA., demeurant en cette qualit...

En application des principes gouvernant la responsabilité administrative, pour obtenir réparation, il incombe à l'usager d'un ouvrage public,... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 MARS 2015 En la cause de : La Société Anonyme de droit français dénommée AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, dont le siège social est 13 rue du Moulin Bailly à Bois Colombes Cedex 92271, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représentée en Principauté de Monaco par son Agent général, M. g. DO., demeurant en...

Aux termes de l'article 21 du Code de procédure civile, le Tribunal de première instance connaît comme juge du droit commun en matière... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2014 En la cause de : Mme l. FA. épouse PE., née le 7 mai 1971 à L'UNION Haute-Garonne, de nationalité monégasque, domiciliée « X », X à MONACO ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 153, 1°, du Code de procédure civile par M. le...

Le contrat de prêt sous forme de découvert en compte de 25.000.000 d'euros a été souscrit le 15 décembre 2004 par la SAM GUITAY auprès des... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2014 En la cause de : M. André GARINO, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, société anonyme monégasque immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 1 S 03990, dont le siège social était sis » Le Gildo Pastor Center «, 7 rue du Gabian à Monaco, demeurant 2 rue de la Lüjerneta à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI...

Aux termes de l'article 5.3 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ayant institué la COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES,... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2014 En la cause de : M. a. BR., né le 30 septembre 1967 à GENEVE Suisse, de nationalité néerlandaise, domicilié X à MONACO, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour ; d'une part ; Contre : 1- L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 153 du Code de procédure civile par M...

La demande est fondée sur des fautes commises à l'occasion d'opérations de police judiciaire et basée sur les articles 1229 à 1231 du Code... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2014 En la cause de : Mme t. g. DE., née le 28 septembre 1969 à SAINT-PETERSBOURG Russie, de nationalité russe, exerçant la profession de Directrice d'un institut de management, demeurant Rue X, à SAINT-PETERSBOURG Russie ; Mlle e. v. DE., née le 1er février 1982 à SAINT-PETERSBOURG Russie, de nationalité russe, exerçant la profession de Directrice d'un institut de management, demeurant X, à SAINT-PETERSBOURG Russie...

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, aucune des indemnités prévues par la cette loi ne peut être allouée à la... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : M. p. CO., né le 16 janvier 1968, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Peille 06440 France, Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : 1- La...