La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel - page 8

La condamnation en France du prévenu pour détournement de véhicule ne rend pas irrecevable sur le fondement de la règle non bis in idem des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2005/002273 JUGEMENT DU 8 MARS 2011 _ En la cause du nommé : - r. DE LA CR., né le 22 février 1970 à NIMES 30, de Gérard et de Madeleine ME., de nationalité française, ouvrier dans le batîment, demeurant X à CAVAILLON 84300 ; Prévenu de : - ABUS DE CONFIANCE - INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES falsification de chèque et émission de chèques sans provision - présent aux débats, DÉTENU en exécution d'un mandat d'arrêt décerné par le...

Toute personne privée de liberté par l'intervention des services de police et retenue le temps de son audition fait l'objet d'une mesure de... Motifs Operator: Service Informatique Company: Arobase TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000258 JUGEMENT DU 14 FÉVRIER 2011 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - a. LU., né le 6 mars 1965 à CHISINAU Moldavie, de Boris et dEmilia TU., de nationalité moldave, sans profession, se disant domicilié X à MARSEILLE 13015 ; Prévenu de : INFRACTION À MESURE DE REFOULEMENT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE - présent aux débats, DÉTENU mandat darrêt en date du 11 février 2011, assist...

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000152 JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - f. CO., né le 17 mars 1986 à NICE 06, de Louis et de Pascale MA., de nationalité française, électricien, demeurant X à BREIL SUR ROYA 06540 ; Prévenu de : - OUTRAGE À AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE - VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE 2 - r. CO., né le 14 novembre 1989 à NICE 06, de Louis de Pascale MA., de nationalité française...

Si la demande d'un prévenu d'être entendu dans sa langue maternelle est légitime, encore faut-il que cette demande soit réalisable. L'usage... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001758 INF. J. I. B17/10 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - a. SE., né le 29 novembre 1985 à EESTI Estonie, d'Andres et de Tiia PU., de nationalité estonienne, entrepreneur en bâtiment, demeurant X Estonie et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco ; Prévenu de : - ESCROQUERIES - TENTATIVES D'ESCROQUERIES - RECEL DE FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU BANQUE - RECEL D'ESCROQUERIE...

Le secret bancaire, à Monaco, est régi par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français, ainsi que l'a rappelé la Cour d'appel... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Aux termes de l'arrêt rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, en date du 4 février 2010, Messieurs G. F., T. B., J. M., J.-M. C. et F. F. ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel, sous les préventions : Monsieur G. F. « D'avoir, courant août 2003, et en tout cas depuis temps non » prescrit, sur le territoire de la Principauté de Monaco, violé le secret...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption... Abstract Procédure pénale Action publique - Recevabilité - Principe « Non Bis in Idem » inapplicable : poursuites en Italie pour escroquerie et à Monaco pour recel d'escroquerie Réquisitions de la police à une banque aux fins d'avoir communication de documents bancaires - Secret bancaire invoqué inopposable à l'autorité judiciaire : article 57 de la loi française du 24 juin 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit applicable à Monaco en vertu de...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Instruction - Procès-verbal de première comparution - Nullité : pour non respect de l'article 165 CPP le juge d'instruction ayant procédé à un interrogatoire sur le fond - Effets limités à certains actes Exercice d'une activité financière sans autorisation administrative Délit prévu par la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées - Achats et reventes de devises constituant des instruments financiers au sens de l'article 1er de la loi précitée Recel...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Blanchiment Confiscation - Ordonnance n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment - Mesure de confiscation saisie d'un compte bancaire à Monaco ordonnée par le juge d'instruction agissant sur commission rogatoire de l'autorité judiciaire italienne - Incompétence du Tribunal Correctionnel de Monaco, pour prononcer la mainlevée de cette mesure Résumé Madame G. D. a fait citer Monsieur le Procureur Général...

Infractions contre les biens ... Abstract Recel de vols - Vols d'objets commis à Monaco, recelés à Nice - Compétence de la juridiction pénale monégasque, art. 21 CPP - Exception d'incompétence rejetée Résumé Sur l'exception d'incompétence Le conseil de Monsieur F. F. soutient que le Tribunal serait incompétent pour connaître des recels reprochés à son client, ceux-ci ayant été commis en France. Il convient toutefois d'observer qu'au terme de l'article 21 du Code de procédure pénale, est réputé avoir été commis sur le territoire de la Principauté tout crime ou délit dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs de...

Procédure pénale - Enquête ; Poste et téléphonie ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale - Instruction Écoutes téléphoniques - Commission rogatoire du juge d'instruction ordonnant à la police d'interception, l'enregistrement et la transcription complète de conversations téléphoniques pour une durée limitée à 2 mois, dans une information pour trafic de stupéfiants - Exception de nullité soulevée, rejetée : cette mesure prise en vertu de l'article 87 du CPP étant justifiée, au regard des infractions visées portant une atteinte grave à l'ordre public et n'excédant pas dans sa durée le temps nécessaire à la...