La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 95

Baux ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond Résumé La locataire d'un immeuble, contigu à un terrain, sur lequel pendant quatre ans, une société a fait édifier un ensemble immobilier, ayant assigné celle-ci en réparation des préjudices matériels, personnels et professionnels que lui auraient causé les travaux et l'arrêt confirmatif attaqué ayant fait droit à ces demandes, la société s'est pourvue en révision contre cette...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du commettant - Condamnation pénale d'un employé de banque ayant commis des détournements dans l'exercice de ses fonctions - Autorité de la chose jugée au pénal - Banque civilement responsable des agissements préjudiciables à un client de la banque Résumé Dès lors que la Cour d'appel, se référant à la condamnation pénale de C., directeur d'une agence du Crédit Lyonnais à Monaco, a rappelé que B. avait ignoré la destination donnée par C. à la somme d'argent retirée par celui-ci de son compte et a relevé que les agissements de C. se sont matérialisés...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Effets patrimoniaux - Avantages matrimoniaux conservés par l'époux innocent - Pension alimentaire : en outre - Insuffisance des avantages matrimoniaux - Détermination en fonction des facultés du conjoint coupable - Dommages-intérêts : préjudice moral ou matériel - Attribution à l'époux innocent - Preuve d'un préjudice, distinct, non compensé par la pension alimentaire - Non-attribution à l'époux coupable Résumé Aux termes du 2e alinéa de l'article 206-22 du Code civil « l'époux au profit de qui le divorce est prononcé conserve les...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Conditions de la requête - Contenu des moyens C. pr. civ., art. 445 - Indication des textes violés C. pr. civ., art. 445 - Non-remise en cause des faits constatés C. pr. civ., art. 448. Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication des dispositions dès lors qui auraient été violées ; d'autre part, l'article 448 du même code dispose que les faits dûment constatés par l'arrêt attaqué ne peuvent être remis en question. La requête en révision déposée ne contenant ni les moyens...

Procédure civile ... Abstract Action en Justice Abus de procédure - Reprise en appel des moyens invoqués en première instance non - Défaut de pertinence et de sérieux des moyens - Préjudice de cause Résumé Si l'invocation par l'appelant de moyens déjà présentés en première instance ne saurait être considérée comme un abus de droit, la Cour d'appel a également retenu que l'argumentation présentée était dénuée de toute pertinence et enlevait à la voie de recours exercée tout caractère sérieux ; elle a pu relever dans ces conditions qu'il y avait eu abus de droit qui, par ce qu'il avait causé un préjudice, ouvrait droit...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Expiration du bail dénoncé - Expulsion du locataire et de ses parents introduits : sans lien avec le bailleur Saisie-exécution Commandement visant l'ordonnance d'expulsion - Validité de l'acte : article 512-1° du Code de procédure civile Résumé Dès lors que le bailleur a conclu un bail avec un locataire qui a introduit ses parents dans les lieux loués et non avec ceux-ci - dépourvus d'un droit personnel, la Cour a justement décidé que le bailleur n'avait commis aucune faute en assignant en référé son locataire, qui était le seul avec qui il avait un lien de...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exception de « cautio judicatum solvi » - Invocation lors de l'instance d'appel par l'intimé - Appelant de nationalité étrangère, considéré à tort comme demandeur principal - Irrecevabilité de l'exception Résumé Aux termes de l'article 259 du Code de procédure civile, l'étranger demandeur principal ou intervenant sera tenu, si le défendeur monégasque le requiert avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels il pourrait être condamné. Pour ordonner à B... appelant de fournir caution, la Cour d'appel a énoncé que ce...

Fonds de commerce ; Baux commerciaux ... Abstract Saisie-arrêt Principe certain de créance - Réduction du montant de la somme saisie-arrêtée par le juge des référés, justifiée Résumé Il est reproché aux juges d'appel statuant sur une ordonnance de référé, d'avoir réduit, dans le partage d'un fonds de commerce, ayant appartenu à une association en participation, le montant de la somme saisie-arrêtée au titre de la créance de l'un des associés, propriétaire des locaux, pour lesquels il avait consenti un bail commercial, alors qu'ayant constaté que le tiers de la valeur de ce fonds lui revenait en vertu d'une convention initiale, ils...

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Saisies successives - La première en vertu d'une autorisation du juge - La deuxième postérieure en vertu d'un titre exécutoire - Indisponibilité des biens saisis - Instance en validité de la première saisie en cours - Sursis à statuer sur la demande d'attribution faite en référé en vertu de la deuxième saisie Résumé Selon les articles 487, 490 et 491 du Code de procédure civile, la saisie-arrêt, qu'elle soit faite en vertu d'un titre ou de la permission du juge, entraîne l'indisponibilité immédiate des biens saisis dans la limite de la somme due ou de celle fixée par le juge. Dès lors...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Indemnité de congédiement entreprise d'édition - Montant non inférieur à celui de la région économique voisine - Convention collective étrangère édition non applicable à Monaco sauf si le contrat de travail la vise Résumé Les dispositions tant de la loi n° 845 du 27 juin 1968 que de l'article 6 de l'avenant n° 18 du 13 mai 1981 à la Convention collective monégasque du Travail, selon lesquelles l'indemnité de congédiement due au salarié licencié ne peut être inférieure au montant minimum des indemnités de même nature versées aux...