Abstract
Pourvoi en révision
Matière civile - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond
Résumé
La locataire d'un immeuble, contigu à un terrain, sur lequel pendant quatre ans, une société a fait édifier un ensemble immobilier, ayant assigné celle-ci en réparation des préjudices matériels, personnels et professionnels que lui auraient causé les travaux et l'arrêt confirmatif attaqué ayant fait droit à ces demandes, la société s'est pourvue en révision contre cette décision.
Mais en sa première branche, le moyen est nouveau mélangé de fait et par suite irrecevable, dès lors que la société n'a pas, devant les juges du fond, soutenu que la locataire ne pouvait demander réparation de certains dégâts causés à l'immeuble, ce que ne pouvait faire que le propriétaire de celui-ci.
En deuxième et troisième branches le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats qu'ils n'ont pas dénaturés.
Sur la quatrième branche, en adoptant les motifs de la décision des premiers juges qu'elle confirme, la Cour d'appel a exactement établi le lien de causalité entre les travaux et le préjudice subi par la locataire.
Motifs
La Cour de révision,
Sur le moyen unique :
Attendu que locataire dans un immeuble, contigu à un terrain sur lequel de 1989 à 1993 la société Évelyne a fait édifier un ensemble immobilier, demoiselle R. a assigné cette société en réparation des préjudices matériels, personnels et professionnels que lui auraient causé les travaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué ayant fait droit à ces demandes, la société Évelyne s'est pourvue en révision contre cette décision ;
Mais attendu qu'en se première branche le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit et par suite irrecevable, dès lors que la société Évelyne n'a pas, devant les juges du fond, soutenu que demoiselle R., locataire, ne pouvait demander réparation de certains dégâts causés à l'immeuble, ce que ne pouvait faire que le propriétaire de celui-ci ;
Attendu qu'en ses deuxième et troisième branches le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats qu'ils n'ont pas dénaturés ;
Attendu, sur la quatrième branche, qu'en adoptant les motifs de la décision des premiers juges qu'elle confirme, la Cour d'appel a exactement établi le lien de causalité entre les travaux et le préjudice subi par Demoiselle R. ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne à l'amende et à une indemnité de deux mille francs en faveur de Demoiselle R. ;
Composition
MM. Monégier du Sorbier, prem. prés. rap. ; Cochard, vice-prés. ; Jouhaud, Malibert, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; Montecucco, gref. en chef ; Mes Sbarrato, Pastor, av. déf.
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