La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 111

Baux commerciaux ; Prix ... Abstract Baux commerciaux Prix - Révision - Clause fixant un loyer forfaitaire pour une période limitée - Validité Résumé La clause d'un bail commercial, stipulant un loyer forfaitaire « ne varietur » pendant un certain nombre d'années, n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et sur pièces en application de l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux et de l'article 459-1° du Code de Procédure Civile sur le pourvoi formé par la S.A...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Action civile - Partie civile - Pourvoi en révision - Nullité substantielle Règlement de jugements - Règlement anticipé non Résumé Est recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu, dès lors que le grief qu'elle fait à cette décision concerne une nullité substantielle. Il en est ainsi, lorsque la Chambre du Conseil a statué sur des faits, qui n'étaient pas compris dans la poursuite et qui faisaient l'objet d'une instruction encore en cours. 1 Dès lors que l'annulation d'un arrêt de la Chambre du Conseil est totale, il ne saurait être fait droit...

Procédures - Général ... Abstract Action civile Exercice devant la juridiction pénale - Conditions. Résumé Pour pouvoir être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'action civile doit avoir été exercée avant la clôture des débats de l'instance pénale et ne peut plus l'être, ensuite, devant la juridiction répressive. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sur le pourvoi formé par la Compagnie Union des Assurances de Paris-Incendie-Accidents contre un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la Cour d'Appel...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Pourvoi en révision - Procédure pénale Matière pénale - Déclaration de pourvoi - Refus de la signer - Déclaration non avenue - Matière pénale. Résumé Dès lors que le détenu, au nom duquel l'avocat a fait une déclaration de pourvoi au greffe, refuse de signer cette déclaration lorsqu'elle lui est présentée par le greffier de la maison d'arrêt, celle-ci doit être déclarée par arrêt, non avenue. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièce en application de l'article 489 du Code de Procédure Pénale sur le pourvoi en révision que Maître Blot, Avocat-Défenseur, a...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Obligations du preneur - Paiement du loyer : désaccord sur le prix. Résumé L'existence d'un désaccord sur le prix de la location ne dispense pas le preneur de régler au préalable le loyer contractuellement fixé. Motifs Sur les trois moyens réunis, Attendu que les époux P. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation du bail commercial qui leur avait été consenti par C. M. L.-D. et d'avoir ordonné leur expulsion des locaux n° 26, 27 et 27 bis dans la galerie commerciale du Palais de la Scala à Monte-Carlo, alors, selon le...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Convention relative à l'aide judiciaire entre la France et la Principauté - Exequatur - Conditions. Jugements et arrêts Jugement étranger France - Exequatur : conditions - Pouvoir du juge monégasque. Résumé Il résulte de l'article 473-3° du Code de procédure civile et de l'article 18-3° de la Convention relative à l'aide mutuelle entre la France et la Principauté de Monaco que le juge monégasque, auquel est demandé de déclarer exécutoire en Principauté un jugement rendu en France, doit vérifier si, d'après la loi...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Obligations du bailleur à l'égard du cessionnaire. Vice de la chose louée. Résumé Le cessionnaire d'un bail commercial ne peut invoquer valablement les vices ou défauts de la chose louée qui en empêcheraient l'usage, dès lors qu'il a accepté les lieux tels qu'ils se présentaient lors de la location pour les avoir « vus et visités », sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation, et qu'il exerçait déjà son activité dans les lieux plusieurs mois avant la cession. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique, Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que par acte notarié du...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Point de départ du délai - Signification de la décision - Notification du pourvoi - Sanction : déchéance Résumé Aux termes des articles 67, alinéa 2, et 65 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, le pourvoi en révision contre un jugement rendu par le Tribunal civil ayant statué en appel d'une décision du Tribunal du travail doit être, à peine de déchéance, formé au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement et notifié dans la huitaine. Il s'ensuit que le défaut de notification du pourvoi entraîne sa déchéance. Motifs LA...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Pourvoi Omission du dépôt de la requête en révision - Déchéance du pourvoi Résumé Le fait de ne pas déposer au greffe dans le délai de la loi la requête en révision entraîne la déchéance du pourvoi en application de l'article 476 du Code de procédure pénale. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi formé par R. L., détenu, contre un arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 11 avril 1988 qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel du 12 janvier...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision - Pourvoi Pourvoi - Requête - Moyen - Indication des textes prétendument violés - Nécessité Résumé Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen et indique aucune violation de texte. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête des époux F. ne contient aucun moyen et n'indique...