Abstract
Pourvoi en révision - Procédure pénale
Matière pénale - Déclaration de pourvoi - Refus de la signer - Déclaration non avenue - Matière pénale.
Résumé
Dès lors que le détenu, au nom duquel l'avocat a fait une déclaration de pourvoi au greffe, refuse de signer cette déclaration lorsqu'elle lui est présentée par le greffier de la maison d'arrêt, celle-ci doit être déclarée par arrêt, non avenue.
Motifs
La Cour de révision,
Statuant hors session et uniquement sur pièce en application de l'article 489 du Code de Procédure Pénale sur le pourvoi en révision que Maître Blot, Avocat-Défenseur, a déclaré au Greffe Général vouloir être formé par W. F. contre un arrêt de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco en date du 7 novembre 1988 ayant confirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Monaco en date du 28 juin 1988.
Vu :
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco en date du 7 novembre 1988 ;
La déclaration de pourvoi en révision en date du 11 novembre 1988 établie à la demande de Maître Blot, Avocat-Défenseur, pour W. F. ;
Attendu que W. F., détenu à la Maison d'Arrêt de Monaco a, par l'intermédiaire de son Avocat-Défenseur Maître Georges Blot, fait déclarer au Greffe Général vouloir former pourvoi contre l'Arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Monaco, en date du 7 novembre 1988, le condamnant à cinq années d'emprisonnement et à 150 000 F. d'amende pour recel, falsification et fabrication de documents administratifs, infraction à la législation sur les stupéfiants et détention d'arme prohibée ;
Que cependant, il a refusé de signer la déclaration de pourvoi qui lui était présentée le 11 novembre 1988 à la Maison d'Arrêt par le Greffier, écrivant au pied de cette déclaration qu'il n'entendait pas se pourvoir en révision, et signant cette affirmation ;
Que dès lors la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe Général sous le n° 1150 - R. 718 est non avenue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Dit que la déclaration de pourvoi susvisée est non avenue ;
Condamne W. F. aux dépens.
Composition
MM. Bel prem. prés., Pucheux v. prés. rap., Charliac et Vellieux cons., Me Blot av. déf.
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