La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 109

Établissement public ; Aides aux entreprises ... Abstract Services sociaux Travailleurs indépendants - Caisse assurance maladie - Caisse autonome - Affiliation obligatoire - Conditions Résumé Dès lors que l'autorisation ministérielle d'exercer le commerce en Principauté, accordée à un commerçant n'a pas été renouvelée, celui-ci n'est plus obligé d'être affilié à la Caisse autonome des travailleurs indépendants CARTI et à la Caisse d'assurance maladie des travail indépendants CAMTI. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Sur tes trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Pourvoi contre un arrêt de la Chambre du conseil statuant en matière d'instruction Cour de révision Arrêt d'instruction - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la Chambre du conseil qui, n'étant qu'un arrêt d'instruction n'ayant pas pour résultat d'épuiser la juridiction dont il émane, ne constitue pas une décision définitive au regard des dispositions de l'article 458 alinéa 2 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Statuant hors session et...

Assurance - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Escroquerie Eléments constitutifs - Assurance d'un bateau contre le vol - Vol simulé par le souscripteur à l'assurance Assurance Escroquerie à l'assurance Résumé Commet une tentative d'escroquerie l'individu qui après avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant un bateau contre le risque de vol, fait une déclaration de vol au service de police et à la compagnie d'assurance alors qu'il a lui-même dissimulé ce bateau sur un parc de gardiennage. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Sur les deux moyens réunis, Attendu qu'il est fait...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Escroquerie Eléments constitutifs - Remise d'une somme d'argent - Caractère illusoire du paiement sans influence Tentative Caractère illusoire du résultat de l'infraction sans influence Résumé Commet une escroquerie et non une tentative de ce délit, l'individu qui, après avoir organisé une mise en scène pour persuader la victime d'un pouvoir imaginaire, l'a déterminée à lui remettre un ordre de paiement. Il importe peu qu'en raison d'une condition figurant sur cet ordre de paiement la remise des fonds ait été illusoire. Motifs La Cour de révision, statuant en...

Procédure pénale - Général ... Abstract Cour de révision Erreur matérielle non imputable au demandeur en révision - Arrêt ayant déclaré pourvoi irrecevable - Annulation de l'arrêt Résumé Encourt la nullité l'arrêt de la Cour de révision ayant déclaré irrecevable comme tardive la requête déposée par le demandeur en révision, par suite d'une erreur matérielle non imputable à celui-ci. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale a, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt-dix...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Conflit collectif - Définition Résumé Un conflit du travail n'est collectif que s'il est intenté par une collectivité de salariés. Il n'en est pas ainsi lorsque plusieurs salariés intentent individuellement des actions tendant à la reconnaissance de droits analogues demandes en paiement de compléments de salaires. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu que la Société Trusts Houses Forte International Management Limited fait grief au...

Arbitrage - Général ; Contrat - Général ; Civil - Général ... Abstract Contrat d'entreprise Pluralité d'entreprises participant à l'édification de l'ouvrage Construction Lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et chacune des entreprises - Mise en cause Procédure civile Mise en cause - Construction - Maître de l'ouvrage - Entreprises participant à l'édification de l'ouvrage Expertise Expertise amiable Arbitrage Parties s'engageant à accepter les conclusions des experts - Portée Résumé Le maître de l'ouvrage, partie contractante avec chacune des entreprises participant à son édification, a le droit d'appeler en cause...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exceptions - Communication de pièces Résumé Les parties ne peuvent exiger la communication que des pièces dont l'adversaire fait usage à l'appui de ses prétentions. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de communication de pièces soulevée en cause d'appel par les sociétés Soletanche et Bachy EFP alors d'abord que la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir d'ordonner la communication des pièces utiles à leur défense, alors ensuite...

Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Salarié créant une entreprise concurrente - Preuve Agence de voyages Concurrence déloyale Résumé C'est par une appréciation souveraine des preuves qui leur sont soumises, que les juges du fond déboutent une entreprise de sa demande en concurrence déloyale contre un employé qui a pris la direction d'une autre entreprise, lorsqu'elle ne rapporte pas la preuve que le salarié ait créé ou exploité celle-ci pour son compte personnel, ni qu'il ait eu la maîtrise du choix de son implantation ou de sa dénomination, ni que le propriétaire de cette seconde entreprise...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Radiation Résumé Dès lors qu'un arrêt avant dire droit 7 mai 1990 a imparti à la partie la plus diligente de saisir le tribunal suprême dans un certain délai pour juger une question préjudicielle et qu'aucun recours n'a été déposé à cette fin dans ce délai, l'affaire doit être radiée du rôle. Motifs La Cour de révision, Statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 4 octobre 1989 de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 8 novembre 1988 dans le litige opposant l'Ordre des architectes de Monaco à l'État de Monaco ; Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la...