Abstract
Procédure civile
Exceptions - Communication de pièces
Résumé
Les parties ne peuvent exiger la communication que des pièces dont l'adversaire fait usage à l'appui de ses prétentions.
Motifs
La Cour de révision, statuant en matière civile
Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de communication de pièces soulevée en cause d'appel par les sociétés Soletanche et Bachy (EFP) alors d'abord que la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir d'ordonner la communication des pièces utiles à leur défense, alors ensuite qu'elle a privé sa décision de base légale en s'abstenant de déterminer celles des productions réclamées dont l'existence ne lui aurait pas paru démontrée et en relevant que des documents complémentaires avaient été mis à leur disposition sans que soit cependant observé la procédure de communication sur récépissé ou par la voie du greffe ;
Mais attendu que les parties ne peuvent exiger la communication que des pièces dont l'adversaire fait usage à l'appui de ses prétentions ;
Attendu dès lors que la Cour d'appel en constatant qu'EFP a obtenu communication des pièces employées par les parties adverses dans leurs écrits judiciaires a légalement justifié sa décision de rejeter l'exception invoquée ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Composition
MM. Bel, prem. prés, et rapp. ; Pucheus, v. prés. ; Charliac et Vellieux, cons. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; MMes Lorenzi, Blot, Marquet, av. déf. ; Georges et Defrenois. av. cons. d'État et à la C. de cass. ; Charrières, av. barreau de Nice.
Note
La Cour de révision a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 17 mai 1988 laquelle constatant qu'une partie avait obtenu communication des pièces employées par les parties adverses dans leurs écrits judiciaires, avait écarté l'exception de communication invoquée.
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