La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 108

Moyens et instruments de paiement ... Abstract Chèque Action publique - Provision non - Absence d'élément intentionnel non - Énonciations suffisantes - Action civile - Recevabilité - Inopposabilité à l'endossataire des exceptions fondées sur les apports personnels entre le tireur et le bénéficiaire Résumé Justifie sa décision la Cour d'appel qui statuant sur l'action publique constate qu'il résulte des éléments d'information que le chèque remis par le tireur au bénéficiaire en garantie du paiement d'honoraires a été émis à ce titre sans provision préalable et disponible, alors que l'état du compte n'en permettait pas davantage...

Fiscal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Cession d'actions - Remise d'un chèque de garantie tiré sur un compte soldé - Manœuvre frauduleuse oui Résumé Les juges du fond justifient leur décision en constatant souverainement que la remise d'un chèque tiré sur un compte antérieurement soldé, en garantie du paiement ultérieur en espèces, d'une cession d'actions, caractérise la manœuvre frauduleuse au sens de l'article 330 du Code pénal, laquelle a déterminé les vendeurs à céder les actions, persuadés qu'ils seraient payés dans les conditions contractuellement fixées. Motifs La...

Procédure pénale - Général ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Désistement - Donné acte Résumé Il doit être donné acte par arrêt du désistement d'un pourvoi. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Attendu que C. R. a, par déclaration du 11 mars 1991 formé un pourvoi en révision contre l'arrêt rendu le 5 mars 1991 par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction ayant ordonné son maintien en détention ; Attendu que par déclaration en date du 25 mars 1991, R. s'est désisté de son pourvoi ; Qu'il convient de lui en donner acte ; Dispositif PAR CES MOTIFS, Donne acte...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Vente d'immeuble ... Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Perte d'une chance - Préjudice éventuel Résumé La perte par l'acquéreur des bénéfices escomptés sur les honoraires de vente d'un immeuble, en raison de la résolution de la vente, ne constitue pas un préjudice éventuel mais la perte d'une chance ouvrant droit à réparation. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Attendu que la SCI monégasque Le Castelleretto et l'architecte G. L. font grief à l'arrêt attaqué, qui a homologué un rapport d'expertise, d'avoir...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Garantie Garant - Pluralité de garants - Décisions différentes - Portée Résumé Lorsque l'un des deux garants d'un débiteur a payé la dette, l'obligation de l'autre devient sans objet ; il importe peu qu'ils aient été déclarés tenus à garantir par deux décisions de justice différentes, ces dettes étant identiques, ayant la même cause, destinées à réparer le même préjudice, chacun des co-débiteurs étant tenu pour le tout. Il en est ainsi pour l'architecte et l'entrepreneur condamnés à garantir le promoteur condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin. Motifs La Cour de...

Justice organisation institutionnelle ; Compétence ... Abstract Cours et tribunaux Pouvoir d'appréciation - Limites Résumé Le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer le montant des cotisations sociales qui est fixé par la loi. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le premier moyen, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une décision du juge de paix, d'avoir fait droit à la demande en paiement de cotisations, intérêts et majorations formée par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants CAMTI à l'encontre...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Moyen - Visa des textes - Omission - Irrecevabilité Résumé Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur les deux moyens réunis, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête de la Société Anonyme Monégasque Hôtel Bristol n'indique aucune violation de texte ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; Dispositif PAR CES MOTIFS ; Déclare...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Pièces : force probante - Versement aux débats - Portée : absence de caractère contradictoire Résumé Le versement aux débats d'une pièce établie unilatéralement - en l'espèce le rapport d'un expert - n'a pas pour effet de lui donner un caractère contradictoire. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le premier moyen, Attendu que la SCP « Soleil Beach » fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point, qui l'a condamnée, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à payer à J.-C. B., entrepreneur, le montant d'un solde de travaux, d'avoir omis de répondre à ses...

Architectes ; Procédure civile ... Abstract Action en justice Capacité - Jouissance des droits civils - Groupement de fait non Résumé Pour ester en justice, il faut avoir la jouissance des droits civils. Ce n'est pas le cas d'un « groupement » d'architectes comme étant partie à un contrat. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le deuxième moyen ; Vu l'article 7 du Code civil ; Attendu qu'il s'infère de ce texte que pour ester en justice il faut avoir la jouissance des droits civils ; Attendu que pour rejeter les demandes en nomination d'expert faites par R. P., et B. S., architectes qui, aux termes...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Choses inanimées art. 1231, al. 1 du Code civil - Obligation de réparer le dommage - Exclusion : force majeure Résumé Sauf cas de force majeure le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose, quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage. Motifs La Cour de révision, statuant en matière civile Sur le moyen unique, Vu l'article 1231, alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que...