La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 104

Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure civile ; Exequatur ... Abstract Compensation Procédure de saisie-arrêt : créance invoquée par le saisi constituée par un jugement étranger condamnant le saisissant à lui payer des dommages-intérêts - Jugement non exécutoire à Monaco - Absence de créance certaine, liquide exigible d'où impossibilité de compenser Résumé Le saisi ne saurait se prévaloir du jugement émanant d'une juridiction étrangère condamnant le saisissant à lui payer les dommages-intérêts, comme constituant une créance certaine, liquide et exigible et prétendre opérer une compensation avec la créance invoquée par...

Comptes bancaires ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Pouvoir souverain des juges du fond - Appréciation des éléments de preuve : inutilité de la production de pièces demandées Résumé La Cour d'appel, qui a condamné le débiteur d'un compte courant sans avoir ordonné, comme il le lui était demandé la production par la banque de l'entier dossier bancaire relatif à ce compte, à laquelle il est fait grief d'avoir violé les articles 274 et suivants du Code procédure civile et porté atteinte aux droits de la défense, a estimé à bon droit que les pièces déjà produites démontrent à suffisance le bien fondé de la demande...

Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société civile Action contre un associé : paiement d'appel de fonds, réalité de la créance non établie Résumé Une société civile immobilière qui, en l'état d'un rapport d'expertise circonstancié, procède à des opérations occultes et dont la comptabilité est dépourvue de tout caractère probant, ne saurait, s'appuyant sur celle-ci, invoquer la réalité d'une créance à l'encontre d'un associé auquel elle réclame le paiement contesté d'appels de fonds et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Motifs La...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Cour de révision Renvoi sur le fond après annulation de l'arrêt attaqué : expertise ordonnée par la Cour de Révision - Appréciation des éléments de l'expertise - Confirmation du jugement entrepris Résumé Ayant statué sur renvoi après cassation d'un arrêt confirmatif la Cour de Révision s'appuyant sur les éléments d'une expertise qu'elle avait ordonnée, confirme le jugement du Tribunal de première instance compétent sur le seul fondement de l'article 3-9° du Code de procédure civile, lequel avait à bon droit débouté une société de sa demande d'appels de fonds et en validation d'une...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement de copropriété : transgression - Action du Syndicat contre le copropriétaire responsable de la contravention au règlement C. civ., art. 998 ; Ord.-loi n° 662, 23 mai 1959, art. 4 Résumé En l'état des transgressions aux stipulations du règlement de copropriété interdisant la location aux fins d'exploitation d'un bar et les transformations à l'aspect extérieur de l'immeuble sans autorisation préalable, le syndicat des propriétaires est fondé en application de l'article 998 du Code civil, en tant que créancier à demander que ce qui a été fait par contravention...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Instruments de paiement et de crédit ; Procédure pénale - Général ... Abstract Chèque sans provision Émission à l'étranger de chèques tirés sur un compte bancaire à Monaco - Compétence de la juridiction pénale monégasque : élément constitutif, défaut de provision, réalisé à Monaco Abus de confiance Remise de bijoux en vue de leur vente - Contrat de mandat transgressé C. pén., art. 337 Faux Usage de faux bulletins de paie permettant d'ouvrir un compte de crédit Procédure pénale Partie civile : élection de domicile obligatoire, si la partie civile n'a pas de domicile à Monaco...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Audience de la juridiction de jugement - Saisine de celle-ci sur citation directe - Communication des pièces, contradictoirement débattues à l'audience - Respect des droits de la défense et du principe du contradictoire Résumé Il résulte des dispositions des articles 376 et 337 du Code de procédure pénale, que si le défenseur du prévenu peut, dans le délai prévu pour la comparution, obtenir communication du greffe des pièces de la procédure, les droits de la défense et le principe du contradictoire sont, à défaut de cette communication, respectés, dès lors que, conformément...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Éléments constitutifs - Manœuvres frauduleuses caractérisées - Intention coupable, appréciée souverainement par les juges du fond, établie Résumé En constatant que le prévenu s'était fait remettre un second chèque au prétexte qu'il n'avait pas reçu le premier, qu'il avait endossé les deux chèques et que, contrairement à son engagement écrit, il les avait déposés ou fait déposer aux fins d'encaissement, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intention coupable, a retenu à bon droit que les agissements dudit prévenu constitueraient des manœuvres...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Preuve : règles du droit commun applicables L. 16 mars 1963, art. 2 Acte sous seing privé Même force probante entre les parties que l'acte authentique C. civ., art. 1169 - Impossibilité de recourir contre cet acte à la preuve par témoins, présomptions art. 1188 ou aux moyens de preuve en matière commerciale C. com., art. 74 Résumé Après avoir justement énoncé d'une part que le contrat de travail litigieux, soumis aux règles du droit commun en vertu de l'article 2 de la loi du 16 mars 1963 était un acte sous seing privé ayant entre les parties par l'effet de l'article...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Pourvoi en révision : irrecevabilité du pourvoi : absence du dépôt de la requête dans le délai prescrit C. pr. pén., art. 476 Résumé En application des dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur en révision doit, dans les quinze jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe à peine de déchéance une requête en révision signée par lui ou en son nom par un avocat défenseur et contenant l'indication précise des causes de déchéance et des moyens invoqués ; à défaut d'accomplissement de cette formalité dans le délai prescrit le pourvoi se trouve...