La jurisprudences de Mauritanie - page 3

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 780/2011 Les accuses : -M. Am - M. Ah Les charges Fourniture d’informations et services rendus à un individu condamné pour actes terroristes et tentative de fourniture d’arme pour un coupable d’acte terroriste et tentative de mise en danger de la vie d’une personne Numéro du Jugement : 051/2012 date du29/04/2012 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation des accusés M. Am, à cinq ans de prison ferme et cinq millions 5 000 000 d’Ouguiyas, conformément à l’article 10 de la loi sur le...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1454/10 L’accusé : M. Af Les charges Tentative de recrutements d’individus pou commettre des actes terroristes Numéro du Jugement :246/011 date du 16/10/2011 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : La Cour a reconnu l’accusé M. Af de : Tentative de recrutements d’individus pou commettre des actes terroristes, conformément aux articles 3 et 11 de la loi sur le terrorisme et l’a condamné à 3 ans de prison ferme et à une amende de 5 000 000 d’Ouguiyas, conformément à l’article 10 de...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 893/09 Les accusés : 1-M. Af 2-M. Bg 3-M. Ao Les charges: Port d’armes contre la Mauritanie occasionnant la mort de soldats mauritaniens, attentat, appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes, participation à des entrainements à l’étranger, mise en danger volontaire de la vie d’autrui, port et possession d’armes pour le premier Attentat et appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes et participation à des entrainements à l’étranger et mise en...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1068/09 Les accusés : 4- M.X 5- M.Z 6-M.K 7-M.V 8-M.A Les charges -Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; recrutement de personnes pour le compte d’une organisation terroriste pour les deux premiers -Et l’incitation à commettre des actes terroristes et à l’extrémisme religieux pour le troisième et le quatrième -Et Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes pour le cinquième Numéro du Jugement : 03/011 date du 15/03/2011 Jugement de...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1127/2007 Les accusés : 1-M. Ac C XZ. 2-M. Ac Bc AH 3-M. AH Al Les charges : -Pour le premier : Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; la participation à des entrainements à l’étranger ; l’acquisition de substances et d’équipements pouvant servir à la fabrication d’explosifs -Pour le second : Fourniture de substances et d’équipements à une organisation terroriste -Pour le troisième : appartenance à une association non autorisée et entrainement sur le sol...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1321/2009 L’accusé : M.X Les charges Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes Et participation à des entrainements à l’étranger Numéro du Jugement :187/010 date du 17/10/2010 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation de l’accusé M.X à 5 ans de prison ferme pour : Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes Et participation à des entrainements à l’étranger Honneur – Fraternité-justice La Cour Criminelle...

Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et... LA COUR: Statuant sur le pourvois en cassation formés le 2 Juin 1978 à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal Spécial le 30 Mai 1978, pourvois formés par: 1°/N'Diaue Alassane, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5.000 ouguiya d'amende pour détournement de deniers publics et corruption; 2°/ Maître Yahya Ould Abdel kahar, agissant au nom et pour le compte de Aa X B Ab, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 24.080.124,15 ouguiya d'amende; 3°/ le sieur Menna ould...

Cassation - déchéance - condition d'obtention de l'éxéquature d'une décision d'un tribunal étranger Formalités de cassation obligatoires... LA COUR: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par le sieur C, Aa de faillite demeurant à Dakar 74 Rue du Docteur A faisant élection de domicile tant en l'Etude de Maître TARTEAUT et FREISSINIER Avocats à Dakar qu'au greffe de la Cour Suprême de Mauritanie à Nouakchott, à la date du 1er Avril 1974 et à l'encontre de l'ordonnance n°31 du 21 février 1974 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nouakchott ayant rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en Mauritanie...

Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action contre la fraude, pour crime de concussion; Vu...

du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur entrée dans cet établissement peuvent prétendre à ui rémunération pendant la période des vacances scolaires, a formul l'avis dont...