La jurisprudences de Maroc - page 300

CASSATION - 1° Moyens irrecevables - Défaut d'intérêt - Motif de portée générale.2° Ouvertures à cassation - Contradiction de motifs - Faute... Rejet du pourvoi formé par Ab C Ag contre un jugement partiellement infirmatif, rendu le 10 mars 1948 par le tribunal de première instance de Fès qui a mis hors de cause la compagnie d'assurances « la Confiance ». 28 janvier 1960 Dossier n°872 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, manque de base légale, en ses deux branches prises de ce que le jugement attaqué a : 1° déclaré que le délit de vol, commis par un descendant au préjudice de son ascendant existait malgré l'absence de...

1° CASSATION - Pourvoi - Effet dévolutif - Décision attaquée statuant par itératif défaut.2° IVRESSE PUBLIQUE - Récidive spéciale. 1° Le... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ad Ac Ae contre un jugement rendu le 3 mars 1958 par le tribunal de première instance de Fés, qui l'a débouté de son opposition à un jugement du 16 juillet 1957 l'ayant, par défaut, condamné à 480000 francs d'amende et à 6 mois d'emprisonnement pour ivresse publique. 28 janvier 1960 Dossier n°1115 La Cour, SUR LE MOYEN D'OFFICE pris par le ministère public des violation et fausse application de l'article 58 du Code pénal introduit au Maroc par dahir du 12...

1° JUCEMENTS ET ARRETS- Omission de statuer - Conclusions des parties - Forme - Note en délibéré non.2° CASSATION - Ouverture à cassation -... Rejet du pourvoi formé par Ah et la compagnie d'assurances « La Minerve » contre un jugement rendu le 13 décembre 1958 par le tribunal de première instance de An qui l'a condamné à 6000 francs d'amende pour blessures involontaires, 1200 francs d'amende pour défaut de maîtrise, et au paiement, sous le bénéfice de la substitution de la compagnie d'assurances « La Minerve », d'indemnités à Aa, partie civile. 28 janvier 1960 Dossier n°2350 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la...

1°ASSURANCES la responsabilité de l'assuré à raison des dommages causés par un véhicule volé-Accident causé par un préposé ayant abusé de ses... Dossier n° 1589 82-59/69 Al Ag c/ An Ah et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mai 1958. La Cour, SUR LE TROISIEME MOYEN: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions que le 24 septembre 1950, le taxi n°29 appartenant à Lopez, assuré de la compagnie «Rhin et Moselle» a été laissé par son conducteur Aa parmi les taxis en stationnement dans le parking» de la place de France a Casablanca a la surveillance d'Abitbol qui devait pousser...

ACCIDENTS DU TRAVAIL - Réparation - Tiers responsable Rente supplémentaire - Point de départ. La rente supplémentaire versée par le tiers... Rejet du pourvoi formé par la société commerciale « Indochine-Maroc » et la compagnie d'assurances « l'Urbaine et la Seine », contre un jugement rendu le 17 mars 1959 par le tribunal de première instance de Rabat qui, sur l'action publique, a confirmé les condamnations à 1200 francs d'amende pour infraction au Code de la route et 15000 francs d'amende pour blessures involontaires prononcées contre Ac Ab Af B et, sur les actions civiles, a déclaré les deux prévenus également responsables de la...

1° CASSATION - Moyens irrecevables -Défaut d'intérêt - Défaut de réponse aux conclusions de la partie civile - Critique du prévenu.2° DOMMAGES... Cassation sur le pourvoi formé par Ag Aa Ab Ae et la compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un jugement correctionnel rendu le 4 mai 1959 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné Ag Aa Ab Ae, sous la substitution de sa compagnie d'assurances, à payer à Mathiot, les qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Eric, la somme de 900 000 francs à titre le complément de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter du 4 février 1959, date...

ACCIDENTS DU TRAVAIL - Réparation - Tiers responsable - Indemnité due - Constitution du capital à la Caisse de dépôt et de gestion. Viole les... Cassation sur les pourvois formés par Hue, la société nord-africaine Sicli et la compagnie d'assurances « La Concorde »contre un jugement, partiellement confirmatif, du tribunal de première instance de Casablanca, en date du 4 mai 1959, qui a condamné Hue, sous la responsabilité civile de la société Sicli et la substitution de la compagnie d'assurances « La Concorde » à assurer à Jérôme le service d'une rente d'accident du travail et d'une rente allouée à titre d'indemnité complémentaire, la...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Jugement avant dire doit - Pourvoi irrecevable. Une décision, rendue... Irrecevabilité du pourvoi formé par Limbert contre un jugement rendu le 22 novembre 1958 par le tribunal de première instance de Ai qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté d'un jugement du tribunal de paix de Ai du 2 avril 1958. 21 janvier 1960 Dossier n°2351 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par le défendeur : Attendu que, saisi des poursuites intentées contre Limbert du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de Viret, le tribunal de paix de Ai Ad avait...

1°CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut de qualité - Coïnculpé.2° CIRCULATION - Croisement défectueux - Défaut d'avertissement et de... Rejet du pourvoi formé par Ai Ab Aj Ab Ah, Ak Ad Ab Af et la compagnie « Royale Marocaine d'Assurances » contre un jugement rendu le 14 mai 1959 par le tribunal de première instance d'Oujda, qui a relaxé Aa Ae des fins de la poursuite et condamné Ai ben Houmad à 50000 francs d'amende et un mois d'emprisonnement avec sursis pour croisement irrégulier et pour homicide et blessures involontaires, ainsi qu'à des réparation civiles, a déclaré Djazoul civilement responsable de son préposé et ordonné la...

1° AMENDE - Majoration - Modalités d'application.2° CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut d'intérêt - Irrégularité d'une mesure... Rejet du pourvoir formé par Ab contre un jugement correctionnel, rendu le 18 décembre 1958 par le tribunal de première instance de Rabat, qui l'a condamné à 500000 francs d'amende pour vente de tabac sans autorisation. 21 janvier 1960 Dossier n°2894 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi, en ce que le jugement attaqué a évalué à 500000 francs le montant de l'amende sans déterminer le chiffre de cette amende en application du dahir du 12 novembre 1932 et le multiplier...