La jurisprudences de Maroc - page 3

Arrêt n°960/8 Daté du 11 juin 2015 Dossier pénal n°615/6/8/2015 8. Constatation de la contravention de chasse- Réserve permanente- Chasse à une heure tardive de la nuit- Saisie des outils utilisés dans la chasse En confirmant le jugement du premier ressort, la Cour ayant rendu la décision attaquée en a adopté les motivations qui se sont basées pour la condamnation du pourvoyeur sur ce qui suit : « attendu qu’après l’étude des pièces du dossier, notamment le rapport du délit dressé par les agents de l’Administration des eaux et forêts, il a été établi à la Cour que ces derniers ont constaté une forte lumière dans la réserve permanente...

Arrêt n°783/3 En date du 04/06/2015 Dossier administratif n°1753/4/2/2013 11. Déchets solides et gazeux- Préjudice environnemental- Activité industrielle- Expertise- indemnité Dès lors qu’il a été établi aux juges du fond, en phase d’appel, d’après l’expertise ordonnée avant dire droit, que les opérations industrielles au sein des usines de Maroc Phosphore de Safi génèrent des déchets solides et gazeux ; qu’il y a évacuation de gaz fluorés et des particules fines volatiles l’accompagnant lors de la fabrication de l’acide phosphorique et celle d’engrais qui s’opère à travers des tours, après leur passage en laverie afin d’en réduire la...

L’application de l’accord euro-méditerranéen établissant un partenariat entre le Royaume du Maroc et les communautés européennes en vertu du dahir daté du 10 mars 2000 Est insuffisamment motivée, la décision de la Cour qui a écarté les pièces reçues par l’administration des Douanes de son homologue espagnole au motif qu’elles n’entrent pas dans le cadre des dispositions de l’article 419 du code des obligations et des contrats, tandis que lesdites pièces établissant la déclaration non valable des marchandises importées ont été obtenues d’une manière légale dans le cadre de l’accord euro-méditerranéen établissant un partenariat entre le...

Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011. Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative justifiant que les sables transportés font partie du domaine public, a retenu l’aveu de l’accusé qui confirme avoir extrait les sables du domaine...

Arrêt n°374/5 Rendu le 19/05/2015 Dossier civil n° 6016/1/5/2014 8. Bruit et poussière- Dommage changeable- Non possession par la prescription Dès lors qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un dommage consécutif au bruit et à la poussière, qui est de nature, un dommage changeable, instable et ne s’acquiert pas par la prescription, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui retient le contraire. Cassation et renvoi

Arrêt n°324/5 En date du 28/04/2015 Dossier civil n°5613/1/5/2014 20. Atelier de ferronnerie et de soudage - Bruit, odeurs et ordures- Elimination du préjudice En se fondant sur l’expertise qui a établi que l’activité exercée dans l’atelier, objet du litige, porte préjudice au demandeur à cause du bruit et des odeurs dégagées par les ordures ainsi que l’envol des ferrailles devant l’atelier, la Cour a suffisamment relevé les éléments du préjudice dont elle a ordonnée la suppression. Rejet de la demande

Arrêt n°310/5 En date du 21/04/2015 Dossier civil n°5309/1/5/2014 15. Etablissement d’aviculture- Décharge - Introduction de changements pour l’élimination du préjudice L’arrêt de la Cour de cassation n’a pas exigé de la juridiction de renvoi d’introduire des changements pour l’élimination du préjudice mais plutôt de chercher la possibilité de le faire disparaître en prenant des mesures d’accompagnement ou en réaménageant le local qui est un étable d’aviculture de deux étages abritant une décharge qui dégage des odeurs nauséabondes et attire des insectes nuisibles, portant ainsi préjudice au demandeur et à sa famille habitant la maison...

Arrêt n°235/8 Daté du 25 mars 2015 Dossier pénal n°954/6/8/2010 7. Chasse dans une réserve forestière- Chasse en temps prohibé- Expiration de la validité du permis de chasse- Lieu de la commission du délit- Obligation de son indication lors de la rédaction du procès verbal L’exception de non validité du procès verbal établi dans l’affaire par l’administration des eaux et forêts, pour défaut de flagrance, ne peut être soulevée au cas où le pourvoyeur ne l’a pas déjà fait devant la juridiction du fond conformément aux dispositions de l’article 323 du code de procédure pénale, lequel exige de soulever, sous peine de déchéance, ce genre...

Arrêt n°203/5 Rendu le 17/03/2015 Dossier civil n°4727/1/5/2014 7. Exercice des travaux de peinture dans un quartier résidentiel- Propagation des odeurs de l’atelier - Adoption des résultats de l’expertise- Etablissement du dommage C’est assuré du préjudice dont elle a ordonné la suppression et a bien fondé sa décision, la Cour qui a adopté le résultat de l’expertise ayant révélé que le dommage est du aux travaux de peinture réalisés par le demandeur et aux odeurs qui se dégagent de son atelier. Rejet de la demande

Arrêt n° 164/2 En date du 26/02/2015 Dossier administratif n°2134/4/2/2014 4. Usage d’explosifs- Chute de poussières- Tarissement du puits- Répercussion sur l’exploitation de l’immeuble- Responsabilité d’un établissement industriel Justifie légalement sa décision, pour avoir suffisamment relevé le lien de causalité entre l’exploitation de la mine et le préjudice subi par l’immeuble et déduit la responsabilité de l’office, la Cour qui a retenu l’expertise ordonnée, ayant conclu à l’existence d’une multitude de fissures et de fractures subies par la demeure du demandeur suite à l’usage d’explosifs par l’Office ainsi qu’une poussière...