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21/04/2015 | MAROC | N°310/5

§ | Maroc, Cour de cassation, 21 avril 2015, 310/5


Arrêt n°310/5
En date du 21/04/2015
Dossier civil n°5309/1/5/2014

15. Etablissement d’aviculture- Décharge - Introduction de changements pour l’élimination du préjudice
L’arrêt de la Cour de cassation n’a pas exigé de la juridiction de renvoi d’introduire des changements pour l’élimination du préjudice mais plutôt de chercher la possibilité de le faire disparaître en prenant des mesures d’accompagnement ou en réaménageant le local qui est un étable d’aviculture de deux étages abritant une décharge qui dégage des odeurs nauséabondes et attire

des insectes nuisibles, portant ainsi préjudice au demandeur et à sa famille habitant la maison a...

Arrêt n°310/5
En date du 21/04/2015
Dossier civil n°5309/1/5/2014

15. Etablissement d’aviculture- Décharge - Introduction de changements pour l’élimination du préjudice
L’arrêt de la Cour de cassation n’a pas exigé de la juridiction de renvoi d’introduire des changements pour l’élimination du préjudice mais plutôt de chercher la possibilité de le faire disparaître en prenant des mesures d’accompagnement ou en réaménageant le local qui est un étable d’aviculture de deux étages abritant une décharge qui dégage des odeurs nauséabondes et attire des insectes nuisibles, portant ainsi préjudice au demandeur et à sa famille habitant la maison avoisinante. Dès lors, encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui a statué sur le litige malgré la contestation par le demandeur que les changements introduits ne sont pas suffisants pour éliminer le préjudice, alors qu’une fois établi et par protection de la partie lésée, le préjudice doit être définitivement supprimé si l’adoption de changements ne peut le faire disparaître ; ce qui nécessitait le recours aux mesures d’instruction afin de s’assurer que les changements proposés par l’expert mèneront à l’élimination définitive du préjudice, objet du litige.
Cassation



Origine de la décision
Date de la décision : 21/04/2015
Date de l'import : 23/05/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 310/5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-04-21;310.5 ?
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