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§ Maroc, Cour de cassation, 26 février 2015, 164/2

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164/2
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-02-26;164.2 ?

Texte :

Arrêt n° 164/2
En date du 26/02/2015
Dossier administratif n°2134/4/2/2014

4. Usage d’explosifs- Chute de poussières- Tarissement du puits- Répercussion sur l’exploitation de l’immeuble- Responsabilité d’un établissement industriel

Justifie légalement sa décision, pour avoir suffisamment relevé le lien de causalité entre l’exploitation de la mine et le préjudice subi par l’immeuble et déduit la responsabilité de l’office, la Cour qui a retenu l’expertise ordonnée, ayant conclu à l’existence d’une multitude de fissures et de fractures subies par la demeure du demandeur suite à l’usage d’explosifs par l’Office ainsi qu’une poussière blanche se dégageant du lieu d’extraction du phosphate, lesquelles affectent l’usage de son immeuble.

Rejet de la demande

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/2015
Date de l'import : 23/05/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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