Arrêt n° 164/2
En date du 26/02/2015
Dossier administratif n°2134/4/2/2014
4. Usage d’explosifs- Chute de poussières- Tarissement du puits- Répercussion sur l’exploitation de l’immeuble- Responsabilité d’un établissement industriel
Justifie légalement sa décision, pour avoir suffisamment relevé le lien de causalité entre l’exploitation de la mine et le préjudice subi par l’immeuble et déduit la responsabilité de l’office, la Cour qui a retenu l’expertise ordonnée, ayant conclu à l’existence d’une multitude de fissures et de fractures subies par la demeure du demandeur suite à l’usage d’explosifs par l’Office ainsi qu’une poussière blanche se dégageant du lieu d’extraction du phosphate, lesquelles affectent l’usage de son immeuble.
Rejet de la demande
