La jurisprudences de Maroc - page 236

1° RESPONSABILITE CIVILE-Préjudice-Réparation-Préjudice propre des ayants cause de la victime-Partage de responsabilité-Opposabilité.2°... 306-63/64 15 juillet 1964 11 702 Mina bent Zaouïa cMugnier de Plaignes Paul et compagnie d'assurances «La Nationale ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 juillet 1962. Extrait La Cour , SUR LE QUATRIEME MOYEN : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir, par violation de l'article 99 du dahir des obligations et contrats, évalué l'indemnité allouée à la demanderesse après application du partage de responsabilité entre l'auteur du dommage et la victime, alors que...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° DESSINS ET MODELES-Protection-Dépôt international-Législation interne... Cassation sur le purvoi formé par Ae Af contre un arrêt rendu le. 10 mars 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a déclaré coupable de contrefaçon de modèle déposé et l'a condamné, ainsi que Aa Ac et Ad Ab, à payer un dirham à titre de dommages-intérêts à la société Métargent, partie civile. 16 juillet 1964 Dossier n° 16738 La Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris par le demandeur de la « violation de la loi et notamment du dahir du 23 juin 1916 en ses articles 67 et 119 », et SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE-Faute de la victime et partage de responsabilité-Absence de conclusions de l'auteur de l'accident-Conséquences. En... 16 juillet 1964 Dossiers nos 16784, 16785 et 16786 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. B vocats : Me George Lévy, Perez. Observations Le partage de responsabilité est étranger à l'action publique et ne peut être opéré que dans le cadre de l'action civile Arrêt n0 1601 du 26 mars 1964. Les juges répressifs qui condamnent le prévenu et statuent sur une constitution de partie civile ne peuvent rechercher Si la victime a commis une faute qu'à la condition d'avoir été saisis de ce...

JUGEMENTS ET ARRETS-Conditions dans lesquelles le jugement doit être prononcé- Publicité-Lecture à l'audience-Motifs et dispositif. Lorsque... Dans ces conditions, ce jugement ne saurait encourir la cassation. Rejet des pourvois formés par Ae Ac Ad Ac Af, Ah Ag et la compagnie d'assurances Occidente contre un jugement rendu le 19 mars 1964 par le tribunal de première instance de Meknès qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Meknès du 3 décembre 1963, a condamné Ae Ac Ad Ac Af à payer à Al Aj, partie civile, la somme de 200 000 dirhams à titre de dommages-intérêts, sous déduction d'une indemnité provisionnelle de 10 000...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait des choses-Exonération- Acquittement-Preuve que tout le nécessaire a été fait pour empêcher... 309-63/64 15 juillet 1964 13 996 Ahmed ben Ali et Ae c/Abdellah ben Ag Af et Compagnie Aa Ac d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 novembre 1962. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 88 du dahir des obligations et contrats; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le jeune Ad Ab Ag ayant été heurté et tué par un camion appartenant à Ah Ab Ag Af, son père a assigné ce dernier ainsi que la Compagnie Aa Ac...

1° CONTRATS ET CONVENTIONS-Clause ambiguë-Interprétation-Référence à un texte étranger-Texte similaire marocain non visé-Appréciation de la... 257-63/64 9 juin 1964 14 296 Compagnie d'assurances «La Concorde» c/société «Frabenelux Ligne». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 mars 1963. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 28 mars 1963 que la compagnie d'assurances «La Concorde» a assigné la société «Frabenelux Ligne» en remboursement des sommes versées à son assurée, la Compagnie Marocaine des Cartons et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Faute commise par un tiers au préjudice d'un contractant-Indication inexacte fournie à une société de crédit par... 258-63/64 9 juin 1964 11 236 et 11 247 Compagnie d'assurances «L'Europe» et Aa Ac c/Société Marocaine d'Equipement Industriel et Agricole Sovac-Maroc. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 février 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de ces procédures et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 24 février 1962 que la Société Marocaine d'Equipement Industriel Agricole SOVAC Maroc a consenti à Ab ben Ali un prêt...

CHEQUE-Emission sans provision-a Mauvaise foi-Définition- b Consommation du délit-Emission-Circonstances postérieures à l'émission sans... Rejet du pourvoi formé par Aa Ad contre un arrêt rendu le 14 janvier 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et émission de chèque sans provision, ainsi qu'à payer la somme de 1893 dirhams à la Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque. 9 juillet 1964 Dossier n0 16129 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, relatif à la condamnation du chef d'émission de chèque sans provision: Attendu que ce moyen, non mis en forme...

1° DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES-Bris de clôture-Eléments constitutifs- Destruction partielle de la clôture.2° JUGEMENTS ET... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab Ae Ac contre un jugement rendu le 14 novembre 1963 par le tribunal de première instance de Af qui a acquitté Lo Presti René des chefs de violation de domicile et de bris de clôture et s'est déclaré incompétent pour counaître de la constitution de partie civile de Ab Ae Ac. 9 juillet 1964 Dossier n°16350 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de 1' « insuffisance de motifs, contrariétéde motifs, manque de base légale, dènaturation des éléments du...

SOCIETES-Société à responsabilité limitée-Obligations sociales-Obligation contractée dans l'intérêt du gérant-Inopposabilité à la société.... 301-63/64 7 juillet 1964 10 910 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Voelckel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Benatar, Cagnoli. Observations Aux termes de l'art. 24, al. 2, de la loi français du 7 mars 1925 rendue applicable au Maroc par Dh. 1er sept. 1926, les gérants d'une société à responsabilité limitée «ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes circonstances» et «toute limitation contractuelle» de ces pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers...