16 juillet 1964
Dossiers nos 16784, 16785 et 16786
Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. B vocats : Me George Lévy, Perez.
Observations
Le partage de responsabilité est étranger à l'action publique et ne peut être opéré que dans le cadre de l'action civile (Arrêt n0 1601 du 26 mars 1964).
Les juges répressifs qui condamnent le prévenu et statuent sur une constitution de partie civile
ne peuvent rechercher Si la victime a commis une faute qu'à la condition d'avoir été saisis de ce moyen de défense par le prévenu, son civilement responsable ou son assureur.
16/07/1964 | MAROC | N°P1690
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1964, P1690
Texte (pseudonymisé)
16 juillet 1964
Dossiers nos 16784, 16785 et 16786
Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. B vocats : Me George Lévy, Perez.
Observations
Le partage de responsabilité est étranger à l'action publique et ne peut être opéré que dans le cadre de l'action civile (Arrêt n0 1601 du 26 mars 1964).
Les juges répressifs qui condamnent le prévenu et statuent sur une constitution de partie civile
ne peuvent rechercher Si la victime a commis une faute qu'à la condition d'avoir été saisis de ce moyen de défense par le prévenu, son civilement responsable ou son
Dossiers nos 16784, 16785 et 16786
Président : M. A : M. Martin.-Avocat général : M. B vocats : Me George Lévy, Perez.
Observations
Le partage de responsabilité est étranger à l'action publique et ne peut être opéré que dans le cadre de l'action civile (Arrêt n0 1601 du 26 mars 1964).
Les juges répressifs qui condamnent le prévenu et statuent sur une constitution de partie civile
ne peuvent rechercher Si la victime a commis une faute qu'à la condition d'avoir été saisis de ce moyen de défense par le prévenu, son civilement responsable ou son
assureur.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1690Date de la décision : 16/07/1964
Chambre pénale
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE-Faute de la victime et partage de responsabilité-Absence de conclusions de l'auteur de l'accident-Conséquences.
En l'absence de conclusions de l'auteur de l'accident faisant état d'une faute de la victime et sollicitant en conséquence un partage de reponsabilité, les juges répressifs qui caractérisent la faute du prévenu n'ont pas à se préoccuper de l'éventualité d'un tel partage.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-07-16;p1690
