La jurisprudences de Maroc - page 234

JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Contradiction entre les motifs et le dispositif. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une... 72-64/65 24 novembre 1964 13 094 Af Ab Ad Ab Ae et compagnie d'assurances «La Préservatrice » c/Rahma bent Bouazza. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 novembre 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : Vu l'article 189 du dahir de procédure civile; Attendu que les jugements doivent être motivés; que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à un défaut de motifs; Attendu que statuant...

1°JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Conclusions des parties-Défaut de réponse entraînant la nullité.2°TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du... Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le demandeur à une action en responsabilité engagée à la fois contre le transporteur maritime et l'acconier à raison de la perte de marchandises au cours de leur chargement, se borne à énoncer qu'il n'est pas possible de déterminer la responsabilité respective de chacun des défendeurs et omet de répondre aux conclusions du demandeur selon lesquelles la charge de la preuve incombait à l'acconier. 74-64/65 24 novembre 1964 14 193 Compagnies...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions par défaut-Jugement sur l'opposition-Opposition mal fondée-Appropriation des motifs... 19 novembre 1964 Dossier n°16935 Président : M. A : M. Mendizabal.-Avocat général : M. Aa.a. Observations V, dans le même sens, l'arrêt n0 534 du 28 janv. 1960, Rec. Crim. t. 1. 196, la note I et les références citées.

CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Chambre d'accusation-Arrêt de non-lieu- Pourvoi de la partie civile-Conditions « L'alinéa 3 de... 19 novembre 1964 Dossier n°17200 Président : M. B : M. Carteret.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Ad Ac, Aa Ab.b. Observations V, dans le même sens que l'arrêt Ci-dessus rapporté, les arrêts nos 966 du 14 déc. 1961, Rec. Crim. t. 3.53, 1032 du 15 févr. 1962, ibid. 129 et la note sous l'arrêt n0 966 précité, Rec. Grim. t. 3.55.

1° ACTION CIVILE-Prescription. 2° PRESCRIPTION-Action civile-Action en indemnité du chef d'un délit ou d'un quasi-délit-Point de... 19 novembre 1964 Dossiers n°s 16848, 16849 et 16850 Président : M. A: M. Colombini.-Avocat général : M Ruolt. Avocats : MM. Petit, Lanfranchi. Observations Aux termes de l'art. 106 C. oblig. et contr. : « L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi- délit se prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par quinze ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu ». Ce texte a ét...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Contrat de représentation-Résiliation-Faute-Charge de la preuve-Constatations nécessaires. Manque de base légale... 34-64/65 17 novembre 1964 7 788 Société «Laboratoires Sarbach ». c/Hirch Jean et société «La Ae Ac Ab ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 janvier 1961. La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 393 du dahir des obligations et contrats relatif à la résiliation volontaire des conventions; Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que les laboratoires «Sarbach» avaient confié la représentation au Maroc de leur...

1° CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit.2° EXPERTISE-Convocation des parties par l'expert-Lettre... 58-65/65 17 novembre 1964 10 717 Aa Ab c/société «Entreprise de Bottelage ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 29 juin 1960. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que la société «Entreprise de Bottelage» ayant assigné Ab Aa en paiement du solde du prix de livraison de paille, l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 13 janvier 1962 a, au vu du rapport d'expertise, fait droit à la requête, considérant comme résultant d'une erreur le reçu pour solde de tous...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l'une des parties- Vente-Refus de payer le prix Par application de... 59-64/65 17 novembre 1964 15 073 Aa Ab c/Gandia José. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 décembre 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : Attendu que le juge, saisi en vertu de l'article 259 du dahir des obligations et contrats, ne peut différer le prononcé de la résolution d'un contrat non soumis à l'application d'une loi d'exception et dont les clauses essentielles n'ont pas été respectées; Attendu qu'en la partie de son dispositif intéressant le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait des choses-Garde-Accident d'ascenseur-Immeuble en construction-Responsabilité de... 61-64/65 17 novembre 1964 12 655 Société «Afrexim» c/Dottori Mathieu et Société Hôtelière Ez-Zalagh.h. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1962. Extrait La Cour , SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 23 novembre 1962 que la Société Hôtelière Es-Zalagh a fait construire à Fès un immeuble à usage d'hôtel, chargeant la société «Afrexim» de l'installation des ascenseurs...

1° CASSATION-Moyen irrecevable-Intérêt et qualité-Erreur matérielle ne faisant pas grief au demandeur.2° CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen de... 46-64/65 3 novembre 1964 11 892 Ad Ac Ab c/Abdelkader ben el Houssine et compagnie d'assurances «L'Aigle ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 13 mars 1962 qu'Abdelkader ben El Houcine conduisant sa voiture automobile heurta et blessa la jeune Aa bent Miloud; qu'agissant en qualité de tuteur de cette dernière, son...