| Maroc, Cour suprême, 24 novembre 1964, C72

72-64/65 24 novembre 1964 13 094
Af Ab Ad Ab Ae et compagnie d'assurances «La Préservatrice » c/Rahma bent Bouazza.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 novembre 1962.
La Cour,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
Vu l'article 189 du dahir de procédure civile;
Attendu que les jugements doivent être motivés; que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à un défaut de motifs;
Attendu que statuant sur l'action intentée par Aa Ag Ac contre Ahmed ben Aomar
en réparation du dommage qu'elle avait subi du fait d'un accident de la circulation, le jugement, dont l'arrêt confirmatif attaqué a adopté les motifs, après avoir énoncé que le tribunal possédait des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à un tiers la part de responsabilité du défendeur, a néanmoins décidé que ce dernier ne s'était exonéré que dans la proportion du tiers des conséquences dommageables de l'accident;
Attendu qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, qui, dès lors, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa première branche ,
Casse.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Voelckel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Seghers, de Monaghan.
Observations
Sur d'autres exemples de contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision, v. notamment : Besson n. 2190 et s.; C. S. crim. 17 nov. 1960, n. 587, Rec. I p. 247.