19 novembre 1964
Dossier n°17200
Président : M. B : M. Carteret.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Ad Ac, Aa Ab.b.
Observations
V, dans le même sens que l'arrêt Ci-dessus rapporté, les arrêts nos 966 du 14 déc. 1961, Rec. Crim. t. 3.53, 1032 du 15 févr. 1962, ibid. 129 et la note sous l'arrêt n0 966 précité, Rec. Grim. t. 3.55.
19/11/1964 | MAROC | N°P1727
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1964, P1727
Texte (pseudonymisé)
19 novembre 1964
Dossier n°17200
Président : M. B : M. Carteret.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Ad Ac, Aa Ab.b.
Observations
V, dans le même sens que l'arrêt Ci-dessus rapporté, les arrêts nos 966 du 14 déc. 1961, Rec. Crim. t. 3.53, 1032 du 15 févr. 1962, ibid. 129 et la note sous l'arrêt n0 966 précité, Rec. Grim. t. 3.55.
Dossier n°17200
Président : M. B : M. Carteret.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Ad Ac, Aa Ab.b.
Observations
V, dans le même sens que l'arrêt Ci-dessus rapporté, les arrêts nos 966 du 14 déc. 1961, Rec. Crim. t. 3.53, 1032 du 15 févr. 1962, ibid. 129 et la note sous l'arrêt n0 966 précité, Rec. Grim. t. 3.55.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1727Date de la décision : 19/11/1964
Chambre pénale
Analyses
CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Chambre d'accusation-Arrêt de non-lieu- Pourvoi de la partie civile-Conditions
« L'alinéa 3 de l'article 574 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale que lorsque cet arrêt a déclaré son intervention irrecevable ou a omis de statuer sur un chef d'inculpation ».« Dès lors. seuls sont recevables et peuvent être examinés les moyens de cassation pris par (la partie civile) d'une omission de statuer sur un chef d'inculpation... et d'une violation des droits de la défense, privant selon (elle) d'existence légale l'arrêt attaqué ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-11-19;p1727
