19 novembre 1964
Dossier n°16935
Président : M. A : M. Mendizabal.-Avocat général : M. Aa.a.
Observations
V, dans le même sens, l'arrêt n0 534 du 28 janv. 1960, Rec. Crim. t. 1. 196, la note (I) et les références citées.
19/11/1964 | MAROC | N°P1726
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1964, P1726
Texte (pseudonymisé)
19 novembre 1964
Dossier n°16935
Président : M. A : M. Mendizabal.-Avocat général : M. Aa.a.
Observations
V, dans le même sens, l'arrêt n0 534 du 28 janv. 1960, Rec. Crim. t. 1. 196, la note (I) et les références citées.
Dossier n°16935
Président : M. A : M. Mendizabal.-Avocat général : M. Aa.a.
Observations
V, dans le même sens, l'arrêt n0 534 du 28 janv. 1960, Rec. Crim. t. 1. 196, la note (I) et les références citées.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1726Date de la décision : 19/11/1964
Chambre pénale
Analyses
1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions par défaut-Jugement sur l'opposition-Opposition mal fondée-Appropriation des motifs du jugement par défaut.2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT-Opposition mal fondée-Appropriation des motifs du jugement par défaut-Pourvoi en cassation-Conséquences,
1° et 2° « Le jugement qui déclare une opposition mal fondée, par adoption ou réitération des motifs du jugement rendu par défaut, se lie et s'identifie avec ce jugement dans la mesure où il s'en approprie la motivation et en conserve définitivement les effets ».« En conséquence, à la condition d'avoir été valablement formé contre le jugement qui avait statué par défaut à l'égard d'une autre partie, le pourvoi en cassation doit être considéré comme également dirigé contre les dispositions confirmatives du jugement qui statue sur l'opposition de cette partie ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1964-11-19;p1726
