La jurisprudences de Maroc - page 233

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Chargé-Décision fondée sur l'absence de droits du requérant-Cassation. Il résulte des dispositions... 130-64/65 5 janvier 1965 13 633 Ab Ad c/Riahi ben Mohamed et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 mai 1963. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 37, alinéa 2, et 45, alinéa 2, du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles; Attendu que selon ces textes la juridiction saisie d'une opposition à une réquisition d'immatriculation doit statuer sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue des droits revendiqués par...

1° Action-conditions d'exercice-capacité-Français intérné non interdit-Mandataire ad litem- Pourvoi en cassation.2° CASSATION-Personnes ayant... 17 décembre 1964 Dossier n°10945 Cassation sur le pourvoi formé par C. contre un jugement rendu le 19 avril 1962 par le tribunal de première instance de Af qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca- Sud ayant alloué à C.victime d'un accident de la circulation, la somme de 15000 dirhams à titre de dommages-intérêts. La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par la Société Marocaine d'Assurances et prise de ce que C, française internée dans un hôpital...

1°CASSATION-Intérêt et qualité-Pourvoi de l'assureur-Absence de pourvoi de l'assuré- Recevabilité.2°RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du... 94-64/65 15 décembre 1964 9 330 Compagnie d'assurances «L'Equité » c/Isnardon André, Aj A épouse Af, An Ag , la Compagnie «Caledonian Insurance », Ab ben Mohamed et le Fonds de garantie automobile. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 juin 1961. La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que le Fonds de garantie automobile soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'assureur étant de plein droit subrogé à l'assuré et Ab Ac Ad Ae ne s'étant pas pourvu contre...

1° CASSATION-Intérêt et qualité-Décision ne faisant pas grief au demandeur-Décision confirmative-Pourvoi formé par un intimé non... 97-64/65 15 décembre 1964 10 039 et 11 244 Ac Ad c/Mohamed ben Ab Aa Af et compagnie d'assurances «La Protectrice ». Irrecevabilité du pourvoi formé par Ac Ad et rejet du pourvoi formé par Ab Aa Af contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 mars 1961. La Cour, Attendu que par requêtes distinctes enregistrées sous les n°s 10 039 et 11 244 Ab Aa Ab Af d'une part et Ac Ad d'autre part s'étant pourvus en cassation d'un même arrêt, il échet en raison de leur connexité de joindre les deux pourvois et de...

1° CASSATION-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° COMPETENCE-Compétence d'attribution-Tribunal de première instance saisi d'un délit... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Aa contre un arrêt rendu le 5 mai 1964 par la Cour d'appel de Rabat qui, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de première instance de Ac du 19 novembre1963, a, sur l'action publique, disqualifié en délit de blessures involontaires les faits reprochés à Ab Aa sous la prévention de coups et blessures volontaires, l'a condamné à 1 moins d'emprisonnement avec sursis et 1 000 dirhams d'amande et a, sur l'action civile, alloué à chérif Mustapha une indemnit...

1° JUGEMENTS ET ARRETS-Minute-Enonciations de la minute-Expédition authentique- Force probante-Foi jusqu'à inscription de faux.2°... Rejet du pourvoi formé par Ai Ac contre un jugement rendu le 14 avril 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 2 000 dirhams d'amende pour avoir été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste, avoir conduit un véhicule sans être en état de le faire et avoir commis des violences et voies de fait. 3 décembre 1964 Dossier n°18142 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du « manque de base légale, de la violation de la loi et notamment des...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité des père et mère-Absence de cohabitation. « La présomption de faute des père et mère en raison des... 3 Décembre 1964 Dossier n°16966 Président : M.Deltel.-Rapporteur : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Thiéry, Aa Ab, walch, Kessis, Jorro. Observations Aux termes de l'al. 2 de l'art. 85. C. Oblig. et contr. : « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » comp. L'art. 1384 C. Civ. fr.. En ce sens que la présomption de faute des père et mère en raison des dommages causés par leurs enfants...

1°ASSURANCES TERRESTRES-Compétence du domicile de l'assuré-Clause contraire- Nullité.2°CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de... 76-64/65 1er décembre 1964 14 701 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Guillot. _ Avocats : Me. Bayssière, Me Micheline Briandet.t. Observations I et II.-L'art. 3 arr. viz. 28 nov. 1934 relatif au contrat d'assurance dispose que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur assureur ou assuré sera assigné devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'assuré au Maroc ou à défaut devant le...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions Cas. 2° COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Participation des magistrats à toutes les... 26 novembre 1964 Dossier n° 17294 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris par le demandeur de la « violation de la loi et notamment des articles 586, 352, 347, 348 et 298 du Code de procédure pénale » et sur le Moyen pris d'officedu manque de base légale résultant de l'insuffisance des différentes mentions de l'arrêt attaqué relatives à l'examen de l'affaire en Chambre du conseil : Vu les articles 99, 298, 347 et 352, 1° et 2° du Code de procédure pénale; Attendu que tout arrêt ou...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement par défaut à l'encontre du prévenu et du civilement responsable... Rejet du pourvoi formé par Ad Ac, veuve Ab Aa, contre un jugement rendu le 25 mai 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui a déclaré recevable l'appel de la compagnie d'assurances La Préservatrice en ce qui concerne un partage de responsabilité, a dit que Aj Ae était entièrement responsable de l'accident dont avait été victime Ab Aa, a reçu la dame Ad Ac, veuve Ab Aa, en son appel et a condamné Aj Ae et Ag Ai, substitués par la compagnie d'assurance La Préservatrice, à payer...