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§ Maroc, Cour de cassation, 08 février 2011, 3902/1/7/2009

Chose - Rôle actif dans la réalisation du dommage - Mise en jeu de la responsabilité du gardien oui Le préjudice subi par le tiers du fait de la chose justifie la mise en jeu de la responsabilité du gardien. La responsabilité délictuelle du gardien de la chose n'est engagée que lorsque la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage...

§ Maroc, Cour de cassation, 20 janvier 2011, 1247/3/3/2009

Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation La convention de crédit bail comporte une clause d'exigibilté de la créance à défaut de réglement d'une redevance locative et prévoit en cas de résolution l'allocation au profit du bailleur de dommages intérets conventionnel équivalents aux loyers échus. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation pour réduire ou augmenter le montant des dommages conventionnels. Pour évaluer la réparation en matière de crédit bail mobilier, le tribunal doit vérifier si la restitution des biens donnés à bail a eu lieu ,en rechercher la valeur...

§ Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2010, 5091/6/7/2006

Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974. L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic...

§ Maroc, Cour de cassation, 21 décembre 2010, 1502/1/6/2010

Chose louée - Vétusté - Eviction - Indemnité Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du locataire lorsque la chose louée est une construction vétuste menaçant la vie des locataires. Lorsque, sans faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie , de telle manière qu'elle ne puisse plus servir à l'usage pour lequel elle a été louée , le bail est résolu sans indemnit...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 24 novembre 2010, 54/1501/2010

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité Est nul en vertu de la loi le contrat de travail du salarié étranger non visé par le ministère du travail même si le salarié cumule la fonction de salarié avec celle de gérant de l'entreprise...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale Constitue un acte de concurence déloyale, le fait de continuer à importer des marchandises de chez des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec la société Heinz Baby Corporation spécialisée dans la fabrication de produits portant la marque Caméra au préjudice des droits de l'importateur exclusif...

§ Maroc, Cour de cassation, 13 novembre 2010, 446/2/1/2008

Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort En l'absence d'accord des parties sur le partage d'un bien il doit être procédé à un tirage au sort...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 octobre 2010, 1110/10/06

Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle - Notoriété de la marque - Détenteur de la marque - Charge de la preuve L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc. Le...

§ Maroc, Cour de cassation, 30 septembre 2010, 595/3/3/2007

Architecte - Malfaçons - Ecroulement - Responsabilité - Expertise Doit être cassé l'arrêt qui retient les conclusions de l'expert sur les malfaçons reprochées à l'architecte sans rechercher si ces malfaçons peuvent conduire à l'écroulement de l'immeuble...

§ Maroc, Cour de cassation, 21 septembre 2010, 2880/1/7/2009

Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Une décision de justice peut ne pas s référer à des dipositions légales il suffit qu'elle soit conforme à la loi. Un procès verbal de sommation interpellative établi par un huissier de justice chargé d'une mission publique après prestation du serment, constitue un acte authentique, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'incription de faux...

 
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