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04/10/2017 | MAROC | N°823

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2017, 823


Protection des salariés dans l’exercice du droit de grève

Dès lors qu’il a été établi que le salarié et ses collègues ouvriers ont entamé une grève, l’ont déclarée officiellement, et en ont informé l’employeur (la société) et les autorités publiques en la personne du wali de la région, l’établissement, à travers un procès de constatation dressé par un huissier de justice ,de la fermeture de la porte de la société devant eux après s’être rendus au travail, rend non établi l’abandon volontaire par le salarié de son poste.
Est valablement motiv

e, la décision de la Cour qui a confirmé le jugement dont appel ayant ordonné le versement de dom...

Protection des salariés dans l’exercice du droit de grève

Dès lors qu’il a été établi que le salarié et ses collègues ouvriers ont entamé une grève, l’ont déclarée officiellement, et en ont informé l’employeur (la société) et les autorités publiques en la personne du wali de la région, l’établissement, à travers un procès de constatation dressé par un huissier de justice ,de la fermeture de la porte de la société devant eux après s’être rendus au travail, rend non établi l’abandon volontaire par le salarié de son poste.
Est valablement motivée, la décision de la Cour qui a confirmé le jugement dont appel ayant ordonné le versement de dommage-intérêts suite à la cessation du contrat de travail.

(Arrêt n°823 rendu le 04/10/2017, dossier social n°968/5/2/2016)


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Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/10/2017
Date de l'import : 11/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 823
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2017-10-04;823 ?

Décision originale
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