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§ Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2015, 1378/8

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1378/8
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-10-13;1378.8 ?

Texte :

Arrêt n°1378/8
Rendu le 13/10/2015
Dossier pénal n°1791/6/8/2015

9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal
Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé du délit de labour dans un domaine forestier, au motif que ce dernier lui a fourni une autorisation d’exploitation du terrain objet de la contravention, délivrée par le service des eaux et forêts de la direction régionale d’Agadir, sans toutefois prendre en compte, ni le procès verbal de la constatation dressé par ledit service qui précise que ladite autorisation ne porte pas sur le terrain exploité, ni sa déclaration consignée dans le procès verbal de la contravention dans laquelle il avoue ne pas disposer d’une autorisation pour labourer le terrain où il a été arrêté, et encore moins la force probante dudit procès verbal qui lui est conférée par l’article 66 du dahir du 10/10/1917.

Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/2015
Date de l'import : 23/05/2019
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