Arrêt n°480/5
Rendu le 30/06/2015
Dossier civil n° 87/1/5/2015
9. Suppression d’un trouble du voisinage- Condition de dépassement de la mesure ordinaire- Procédure d’engagement de l’action
Si la suppression du préjudice de voisinage est conditionnée par le dépassement de la limite ordinaire, dès lors qu’il a été établi à la Cour d’après l’expertise, que le bruit et les odeurs nuisibles dus au soudage dépassent la limite ordinaire, il échet de supprimer le dommage sans exiger que l’action soit intentée par l’ensemble des voisins.
Rejet de la demande
