Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Cour de cassation, 30 juin 2015, 480/5

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 480/5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-06-30;480.5 ?

Texte :

Arrêt n°480/5
Rendu le 30/06/2015
Dossier civil n° 87/1/5/2015

9. Suppression d’un trouble du voisinage- Condition de dépassement de la mesure ordinaire- Procédure d’engagement de l’action
Si la suppression du préjudice de voisinage est conditionnée par le dépassement de la limite ordinaire, dès lors qu’il a été établi à la Cour d’après l’expertise, que le bruit et les odeurs nuisibles dus au soudage dépassent la limite ordinaire, il échet de supprimer le dommage sans exiger que l’action soit intentée par l’ensemble des voisins.
Rejet de la demande

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/2015
Date de l'import : 23/05/2019
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.