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30/06/2015 | MAROC | N°480/5

§ | Maroc, Cour de cassation, 30 juin 2015, 480/5


Arrêt n°480/5
Rendu le 30/06/2015
Dossier civil n° 87/1/5/2015

9. Suppression d’un trouble du voisinage- Condition de dépassement de la mesure ordinaire- Procédure d’engagement de l’action
Si la suppression du préjudice de voisinage est conditionnée par le dépassement de la limite ordinaire, dès lors qu’il a été établi à la Cour d’après l’expertise, que le bruit et les odeurs nuisibles dus au soudage dépassent la limite ordinaire, il échet de supprimer le dommage sans exiger que l’action soit intentée par l’ensemble des voisins.
Rejet de

la demande

Arrêt n°480/5
Rendu le 30/06/2015
Dossier civil n° 87/1/5/2015

9. Suppression d’un trouble du voisinage- Condition de dépassement de la mesure ordinaire- Procédure d’engagement de l’action
Si la suppression du préjudice de voisinage est conditionnée par le dépassement de la limite ordinaire, dès lors qu’il a été établi à la Cour d’après l’expertise, que le bruit et les odeurs nuisibles dus au soudage dépassent la limite ordinaire, il échet de supprimer le dommage sans exiger que l’action soit intentée par l’ensemble des voisins.
Rejet de la demande



Origine de la décision
Date de la décision : 30/06/2015
Date de l'import : 23/05/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 480/5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-06-30;480.5 ?
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