La jurisprudences de Maroc - page 14

Bail commercial - Durée - Inférieure à deux années - Application droit commun N'acquière pas le caractèrede bail commercial, le bail conclu...

Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de...

Arrêt n°2994 daté du 29 juin 2010 Dossier civil n°4363/1/5/2008 9. Pollution des eaux d’un canal d’irrigation- Jet d’ordures- Suppression du préjudice Dès lors que le demandeur sollicite dans sa requête la cessation de la pollution des eaux du canal d’irrigation et du jet d’ordures, la Cour est tenue de mettre fin à toute source de pollution dudit canal. A statué dans les limites de la requête introductive d’instance et n’a pas violé les dispositions soulevées, la Cour d’appel qui a confirmé le jugement de premier ressort ayant ordonné, aux fins de suppression du préjudice de pollution, le détournement du canal mis en place par le...

Délit pénal - Acquittement - Faute grave constituée Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport...

Arrêt n°2616 En date du 08/06/2010 Dossier civil n°4137/1/5/2008 14. Pollution sonore- Exercice d’une activité artisanale dans un quartier résidentiel- Autorisation- Exercice de l’action - Préjudice changeable- Imprescriptible La juridiction du fond a pleine compétence pour apprécier l’activité dont l’estimation lui est soumise. Ainsi, même si elle désigne un expert, elle n’est pas juridiquement tenue par son rapport, mais conserve toute la liberté de l’adopter ou de le modifier. Elle n’est pas, non plus, obligée de mandater un autre expert dans l’affaire, si elle juge suffisants, pour fonder sa conviction, le rapport de l’expert...

Arrêt n°419 En date du 03/06/2010 Dossier administratif n°481/4/1/2010 1. Abattage d’arbres- Exécution d’une décision judiciaire- Importance de la forêt- Fonction écologique- Demande de sursis à l’exécution Dès lors que l’exécution de la décision rendue par la Cour d’appel administrative entraînera des dégâts désastreux qui consistent en l’abattage d’arbres forestiers, alors que la forêt remplit une fonction écologique et que cet abattage aura des retombées sur le climat et, en général, sur l’équilibre environnemental, il appert des documents et des faits de l’action que des conditions exceptionnelles justifient la recevabilité de la...

Compte courant - Opérations bancaires - Mouvements - Clôture - Conditions Un compte courant ne peut être considéré cloturé uniquement en...

Rente viagère - Indemnisation - Type d’incapacité - Preuve Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement...

Certificat de remise - Mentions obligatoires - Expertise - Irrégularité de la convocation - Nullité Constitue une violation de la loi, le...

Défaut de paiement - Sommation de payer - Demeure du locataire - Bonne foi Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui infirme la...