La jurisprudences de Mali - page 85

20030623192 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°285 DU 25 SEPTEMBRE 2002 ARRÊT N° 192 DU 23 JUIN 2003 RECLAMATION DE SOMMES -CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT -CONTRAT DE TRANSPORT -RECOURS La commission de transport, est justement la convention par laquelle un commissionnaire s'engage à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom, par un transporteur de son choix le transport d'une marchandise pour le compte d'un commettant ; il répond également du fait des transporteurs ou commissionnaires intermédiaires avec lesquels il traite sauf à exercer un recours contre eux. La Cour : Après en...

20030616179 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOIS Nos 93, 96 ET 97 DES 23 ET 26 FEVRIER 2001 ARRET N° 179 DU 16 JUIN 2003 CONFIRMATION DE DROITS REELS -CONTRAT DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE -COMMUNE INTENTION DES PARTIES Attendu que pour maintenir la confirmation des droits réels des intéressés, l'arrêt incriminé a retenu ceci : «qu'en vertu de la théorie générale des obligations, dans un contrat la clause contraire à la loi est réputée non écrite ; que dans le cas d'espèce les 20 années supplémentaires convenues entre les parties sont réputées non écrites. » Attendu que l'article 1156 du code civil stipule...

20030609170 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°214 DU 07JUIN 2001 ARRET N°170 DU 09JUIN 2003 RECLAMATION DE SOMMES -CONTRAT DE DEPÔT - ARTICLES 1915 ET 1930 DU CODE CIVIL APPLICATION - VIOLATION ARTICLE 262 DE LA LOI 87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que les articles 1915 et 1930 du code civil dont la violation est arguée sont ainsi conçus. Article 1915 « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Article 1930 « le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans...

20030526152 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 408 DU 28 NOVEMBRE 2001 ARRÊT N° 152 DU 26 MAI 2003 RECLAMATION DE TERRE -AVOCAT -PERTE DE QUALITE - NULLITE DES ACTES -APPLICATION LOI N°94-042 DU 13 OCTOBRE 1994 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT Attendu qu'il appert manifestement, que maître Mamadou DIARRA a perdu son titre d'avocat durant les années judiciaires 2001 et 2002 en application des articles 27 et 28 de la loi 94-042 du 13 octobre 1994 portant création et organisation de la profession d'avocat. Qu'il s'ensuit que les moyens présentés par le susnommé dans le...

20030526157 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIARE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°121 DU 12AVRIL 2001 ARRET N°157 DU 26 MAI 2003 RECLAMATION DE SOMMES -COMPOSITION IRREGULIERE -ERREUR MATERIELLE -EXCES DE POUVOIR Attendu, sur le premier moyen portant sur la composition irrégulière de la formation de jugement, contrairement aux assertions de la mémorante soutenant que la formation qui a mis l'affaire en délibéré est présidée par le conseiller Ely KEITA tandis que celle qui a rendu la décision était présidée par la conseillère Madame KEÏTA Lallé Mariam ZOUBOYE, il ressort du relevé des notes d'audience que c'est la même composition de la...

20030519132 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°10 DU JANVIER 2002 ARRÊT N° 132 DU 19 MAI 2003 EXEQUATUR -CONVENTION JUDICIAIRE DU 20 MAI 1964 MALI-GUINEE -RECOURS EN CASSATION Aux termes de l'article 27 de la convention judiciaire en date du 20 mai 1964 liant le Mali et la guinée l'exequatur est accordé quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de 1ère instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie. La décision du président du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. » Attendu qu'il est constant que saisie d'un...

20030512126 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRES REUNIES ARRÊT N° 126 DU 12 MAI 2003 RESTITUTION DE PARCELLE -CONTRARIETE DE MOTIFS - NOTES EN RECOURS DE DELIBERE -PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE VIOLATION Attendu, sur la violation du principe contradictoire, qu'il est constant que le mémorant a attiré l'attention de la cour d'appel sur l'inobservation du principe par notes en cours de délibéré en date du 13 juillet 1995 ; quelle que soit la valeur juridique des dites notes en l'état, la cour avait l'obligation aux termes de l'article 125 du code de la procédure civile, commerciale et sociale de fixer au besoin sous peine...

20030428107 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIARE 2ème Chambre Civile POURVOI NOS 367 et 380 DES 31 OCTOBRE ET 02 NOVEMBRE 2001 ARRET N°107 DU 28 AVRIL 2003 REPARATION DE PREJUDICE -RESPONSABILITE - CONTRAT D'ABONNEMENT EDM -CONTRAT DE SOUS - TRAITANCE Attendu, sur les moyens portant sur la violation de la loi notamment la violation des articles 77 et 78 alinéa 1er de la loi 87-31AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations et l'article 4 du cahier des conditions générales d'abonnement pour les fournitures d'énergie électrique et d'eau au compteur du 12 octobre 1961 liant tout abonné à EDM, il convient de rappeler...

20030414086 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°001 DU 24 JANVIER 2002 ARRET N°086 DU 14 AVRIL 2003 RETRACTION D'ORDONNANCE -PROCEDURE D'EXECUTION -ADJUDICATION AU CREANCIER SAISISSANT -COMMISSAIRE PRISEUR -VIOLATION DECRET N°95-255/PR-M DU 30/15/1995 PORTANT TARRIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESCRIPTION ANNALE Attendu que contrairement aux assertions du mémorant il résulte de plusieurs documents versés avis de vente, lettre adressée au Maire, PV de notification qu'il y a bien eu adjudication au créancier saisissant en l'absence d'enchérisseurs ; que dès lors le...

2003032476 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 108 DU 28AVRIL 1999 ARRET N° 76 DU 24 MARS 2003 RECLAMATION DE PARCELLE -USUFRUIT -EXTINCTION DU DROIT D'USUFRUIT -APPLICATION DES ARTICLES 578 ET 617 DU CODE CIVIL Attendu, sur la violation des articles 578 et 617 du code civil, que l'usufruitier ne se trouve pas dans la situation prévue par l'article 617 du même code, que les juges du fond ayant constaté que l'usufruit s'est éteint par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ont à bon droit tiré les conséquences juridiques ; qu'il s'en suit qu'en décidant comme ils l'ont fait, les juges...