La jurisprudences de Mali - page 24

Chambres Réunies ARRET n° 99 du 23 – 04 -2012 Rabat d’arrêt. Erreur de procédure- Non convocation d’une partie ou son conseil à l’audience : article 646 CPCCS et 35 de la Loi organique n° 096-071 du 16 Décembre 1996. La non convocation d’une partie ou son conseil à l’audience ne constitue pas une erreur de procédure au sens de l’article 646 CPCCS et 35 de la Loi 096-071 du 16 Décembre 1996. Faits et procédure : Suite à un litige par rapport à la propriété d’une parcelle exploitée par A, le sieur Bsaisissait le tribunal civil de San d’une requête en réclamation de parcelle de culture. Par jugement n°92 du 23 Novembre...

Réclamation de Somme. ... ARRET N° 06 DU 20 MARS 2012. Réclamation de Somme. Transport terrestre de marchandises- Acte Uniforme OHADA- Champ d’application- Moyen de cassation- Moyen de pur droit. L’Acte Uniforme sur le transport terrestre des marchandises ne saurait concerner les actions portant sur les frais de transport des marchandises car il n’y a ni perte ni avarie ou retard dans la livraison des marchandises. La Cour Suprême, lorsqu’elle constate que la décision soumise à sa censure n’a pas tiré des faits constatés par elle, les conséquences qui en découlent nécessairement peut d’office suppléer par un moyen de pur droit...

Démolition et expulsion. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 12/03/2012 Démolition et expulsion. Cassation- Moyen : défaut de réponse à conclusions- Défaut de motifs. Manque de motifs et par conséquent encourt la cassation, l’arrêt de la Cour qui ne répond pas à des conclusions régulièrement déposées. EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : F. K est attributaire de la parcelle identifiée GA du lotissement de Kalabambougou suivant acte n°14871 du 22 juillet 2003 de la mairie de la commune IV du district de Bamako. Ayant constaté une certaine réalisation sur la parcelle du chef de K. K, il fit...

Tierce opposition. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°80 du 12/03/2012 Tierce opposition. Successions- Représentation- Conditions : articles 725, 742 et 750 du Code Civil français. La représentation étant une fiction de la loi dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté, n’encourt pas la cassation pour violation de la loi articles 725, 742 et 750 C.Civ, l’arrêt qui relève que les demandeurs au pourvoi, qui sont les enfants d’un frère prédécédé du de cujus sans héritiers en ligne directe et sans conjoint survivant, se trouvent exclus de la succession de celui-ci...

Réparation de préjudice. ... ARRET N° 01 DU 21 FEVRIER 2012. Réparation de préjudice. Transport terrestre de marchandises- Cause de suspension de la prescription des actions découlant du contrat : article 248 RGO. Moyen de cassation- Dénaturation des faits. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui retient une autre cause de suspension de la prescription découlant du contrat de transport terrestre de marchandises en dehors des cas cités à l’article 248 RGO. FAITS ET PROCEDURE : Courant l’année 2007, la SOGECIM par l’intermédiaire de son mandataire Monsieur A.K. S, a sollicité les services de la Société MAERSK MALI SA afin...

Opposition au jugement n° 186 du 31/08/2009. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°47 DU 13/02/2012 Opposition au jugement n° 186 du 31/08/2009. Opposition- Consignation- Obligation pour le greffier à inviter la partie qui a fait opposition à consigner : article 581 CPCCS. Viole l’article 581 CPCCS et encourt par conséquence la cassation, l’arrêt d’irrecevabilité, faute de consignation de la Cour intervenu sans qu’il ait été procédé conformément à cet article. 1° FAITS ET PROCEDURE : Par requête non datée enregistrée sous le n°809 du 09 juin 2009, la Société Banga Immobilière et Kom...

expulsion et démolition. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°53 DU 13/02/2012 expulsion et démolition. Preuves : vérification obligatoire d’écriture en cas de contestation de document- article 300 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui condamne sur la base d’un écrit contesté sans avoir procédé à une vérification d’écriture. AU FOND : I- FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du plan d’urbanisation sectoriel PUS de l’ancien aéroport de Bamako, l’îlot G1O a été réservé pour l’implantation des installations électriques d’d’EDM S.A en vue de l’absorption adéquate de l’énergie en...

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°56 DU 13/02/2012 Rétractation d’arrêt. Requête civile- Forclusion du demandeur- Délai : article 588 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui reçoit une requête civile pour pièces nouvelles plus de trois ans après la découverte desdites pièces. I – Faits et procédure : Par jugement n° 175 du 30 Septembre 2004, le tribunal civil de Mopti a rejeté la requête introduite par A et autres contre A, frère de leur défunt père, en réclamation de copropriété de la concession objet du permis d’occuper n°457 du 9 /11/1973. Cette décision est confirmée par la Cour...

Obtention de titre exécutoire. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°57 DU 13/02/2012 Obtention de titre exécutoire. Cassation- Moyen : dénaturation des faits. La dénaturation des faits n’est pas une cause d’ouverture à cassation, ceux-ci étant souverainement appréciés par le juge de fond, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour Suprême. Doit être déclaré, le moyen tiré de la dénaturation des faits avec comme conséquence le rejet du pourvoi. I -Faits et procédure : Les sieurs A. C et D. S, tous deux commerçants de la place, disent avoir accordé à M. D, délégué CMTR, à titre de prêt, la somme de 14.185.000F...

Expulsion. ... ARRET N°11 du 17/01/2012 Expulsion. Référé- Autorité de la chose jugée- Conditions : article 1351 Code Civil français. Ne viole pas l’autorité de la chose jugée, l’arrêt qui constate qu’une des décisions querellées a pour objet l’expulsion alors que l’autre porte sur la délimitation d’un immeuble objet d’adjudication. I - FAITS ET PROCEDURE : Madame Ad Ae est héritière de feu K. K, titulaire de la concession urbaine objet du P.O n°67 du 17 novembre 1992 de …identifiée par la parcelle N3. B, à la suite d’une adjudication, soutient avoir acquis une concession sise au même endroit et...