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La jurisprudences de Madagascar - page 322

Page 322 des 3 216 résultats trouvés :

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 janvier 1963, 5

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Madagascar | 28/01/1963 | Chambre de cassation

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 décembre 1962, 11

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Madagascar | 29/12/1962 | Chambre de cassation

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 décembre 1962, 19

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Madagascar | 10/12/1962 | Chambre de cassation

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 2

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Madagascar | 29/10/1962 | Chambre de cassation

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 9

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Madagascar | 29/10/1962 | Chambre de cassation

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1960, 28/68

La Cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la chambre civile de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 14 mars 1968 qui a : - déclaré l'ETAT MALAGASY responsable de la faute personnelle du gendarme B Aa ; - condamné, en conséquence, l'ETAT MALAGASY à payer : - 2.000.000 francs de dommages-intérêts à dame C Ac, veuve de la victime, pour préjudice matériel ; - 100.000 francs à la dite dame C Ac, ainsi que 100.000 francs pour chacun de ses quatre enfants mineurs, soit au total 500.000 francs au titre de préjudice moral ; - mis hors de causse, sans dépens, le gendarme B Aa, sauf à l'ETAT MALAGASY à exercer...

Madagascar | 11/03/1960
 
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