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§ Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 9

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Chambre civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9
Numéro NOR : 182038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1962-10-29;9 ?

Parties :

Demandeurs : Kely

Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 9

Origine de la décision

Formation : Chambre de cassation
Date de la décision : 29/10/1962
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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