La jurisprudences de Madagascar - page 135
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 juin 1995, 13
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mai 1995, 77/90-ADM
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Ac Ae ayant pour Conseil Maître Jacques RAKOTOMALALA, Avocat à la Cour en l'étude duquel...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1995, 19/95-ADM
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame RAHELIMALALA Marie Josephine, domiciliée à la Cité Mandroseza logement N° 68, ayant pour Conseil...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1995, 2/95-ADM
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Contrôleur du Trésor en service à la Trésorerie Municipale d'Anananarivo, ladite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 1995, 9
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 mai 1995, 30
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 mai 1995, 36
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 mai 1995, 162/94-ADM
Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame CHRISTINE-Arnhold Af Ae de Molay, domiciliée au lot AVB 55 Ad Aa A 102 Antananarivo, ladite...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 janvier 1995, 20
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 janvier 1995, 23
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