La jurisprudences de Luxembourg - page 2466

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10422C Inscrit le 21 novembre 1997 Audience publique du 27 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … Lounes Ferhat contre le Ministre de la Justice en matière d’expulsion - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 1997 par Maître Marco Fritsch, avocat de la liste I du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … Lounes Ferhat, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le Ministre de la Justice en matière d’expulsion à la date du 20 octobre 1997; Vu l’exploit de signification de...

Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 Recours formé par Monsieur…CAPUS contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…CAPUS, …, résidant à …, tendant à l’annulation de l’arrêté de la ministre des Transports du 30 juin 1997 lui refusant le renouvellement de son permis de conduire pour les catégories A, B, C1, C1+E, C, C+E et F; Vu le...

N° 10244 du rôle Inscrit le 21 août 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 = Recours formé par M. … FELTEN contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical - Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FELTEN, demeurant à…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1 d’une décision du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 octobre 1996 par...

N° 10245 du rôle Inscrit le 21 août 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 = Recours formé par M. … BAULER contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical - Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAULER, professeur, …, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1 d’une décision du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 octobre 1996 par...

N°s 10190 et 10352 du rôle Inscrits les 31 juillet et 3 octobre 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 = Recours formés par Madame … BECK et 41 consorts contre le ministre de l’Aménagement du territoire en présence de la société civile immobilière Walebroch S.C.I., de la société anonyme Immobilière Matheysberg S.A., ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’aménagement des agglomérations - I. Vu la requête déposée en date du 31 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro du rôle 10190 par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de 1...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 9647C Inscrit le 29 juillet 1996 Numéro du rôle: 9759C Inscrit le 2 janvier 1997 Numéro du rôle: 10080C Inscrit le 27 juin 1997 Numéro du rôle: 10276C Inscrit le 4 septembre 1997 _ Audience publique du 22 janvier 1998 Recours formés par les époux … Mousel - … Lafleur contre l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique _ Vu le recours déposé au nom des époux … Mousel - … Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau...

N° 10298 du rôle Inscrit le 22 septembre 1997 Audience publique du 22 janvier 1998 = Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - Vu la « requête » inscrite sous le numéro du rôle 10298 et déposée le 22 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, expert-comptable travaillant auprès de la Fiduciaire …, au nom de la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, établie et ayant son siège social à …, portant réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités...

N° 10399 du rôle Inscrit le 7 novembre 1997 Audience publique du 22 janvier 1998 = Recours formé par Monsieur … HAKRAMA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HAKRAMA, …, demeurant à …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 septembre 1997, par laquelle la demande du requérant en obtention du statut de réfugié politique est refusée; Vu le mémoire...

N° 10468 du rôle Inscrit le 22 décembre 1997 Audience publique du 22 janvier 1998 = Recours formé par Monsieur … VESHAJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10468 et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … VESHAJ, …, demeurant actuellement à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997, par laquelle sa demande en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10212C Inscrit le 6 août 1997   AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 janvier 1998 Requête d’appel de l’administration communale de la ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg en matière de taxes communales jugement entrepris du 2 juillet 1997 no. 9686 du rôle   Vu la requête déposée le 6 août 1997 par laquelle l’administration communale de la ville de Luxembourg a relevé appel contre le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg, d’un...