La jurisprudences de Luxembourg - page 2298

N° 06 / 03. du 20.02.2003. Numéro 1940 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Charles NEU, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., cadre supérieur, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel...

N° 09 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1947 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqu...

Tribunal administratif N° 14178 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 novembre 2001 Audience publique du 20 février 2003 = Recours formé par Madame … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2001 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le …, de nationalité philippine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi...

Tribunal administratif N° 14384 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 janvier 2002 Audience publique du 20 février 2003 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2002 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Antananarivo Madagascar, demeurant actuellement à F-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du...

Tribunal administratif N° 14998 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2002 Audience publique du 20 février 2003 Recours formé par la société à responsabilité limitée … et Madame … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2002 par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège social à L-…, et Madame …, employée privée, née le...

Tribunal administratif N° 15980 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 février 2003 Audience publique extraordinaire du 20 février 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15980 du rôle et déposée le 13 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en...

Numéro 15993 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2003 Audience publique extraordinaire du 20 février 2003 Recours formé par Monsieur … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15993 du rôle, déposée le 14 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation...

Numéro 15994 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2003 Audience publique extraordinaire du 20 février 2003 Recours formé par Madame …, épouse … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15944 du rôle, déposée le 14 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, épouse …, née le…, de nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour...

Numéro 15995 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 février 2003 Audience publique du 20 février 2003 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - ORDONNANCE Vu la requête, inscrite sous le numéro 15995 du rôle, déposée le 17 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale SPELTZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Anosimanjaka Madagascar, de nationalit...

Numéro 15152 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juillet 2002 Audience publique du 18 février 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15152 du rôle, déposée le 19 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 mars 2002 portant rejet de sa demande en...