La jurisprudences de Luxembourg - page 2151

N° 22 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1996 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général EDON ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 janvier...

N°23 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1997 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : 1 X., directeur d’entreprise, demeurant à B-…, …, 2 Y., directeur d’entreprise, demeurant à B-…, …, demandeurs en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les...

N°23 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1997 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : 1 X., directeur d’entreprise, demeurant à B-…, …, 2 Y., directeur d’entreprise, demeurant à B-…, …, demandeurs en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les...

N°24 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1998 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général EDON ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2003...

N°24 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1998 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général EDON ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2003...

N°38 / 03. du 10.07.2003. Numéro 1985 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juillet deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Charles NEU, conseiller à la Cour d’appel, Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : 1 le docteur X., médecin, demeurant à L-…, …, 2 le docteur Y., médecin, demeurant à L-…, …, 3 le docteur Z., médecin...

N°39 / 03. du 10.07.2003. Numéro 1987 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juillet deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société anonyme de droit belge SOCIÉTÉ 1, établie et ayant son siège social à B-…, …, représentée par son conseil...

N°40 / 03. du 10.07.2003. Numéro 1989 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juillet deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., pâtissier-ouvrier, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, en l'étude...

Tribunal administratif N° 16695 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juillet 2003 Audience publique du 10 juillet 2003 = Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame … et …, … contre deux décisions des ministres de la Justice et du Travail et de l'Emploi en matière d'autorisation de séjour - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 7 juillet janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame …, ainsi que de leurs quatre enfants mineurs … , …, … et...

Numéro 15668 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 novembre 2002 Audience publique du 9 juillet 2003 Recours formé par les époux … et … …-… et consorts, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15668 du rôle, déposée le 29 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, et de son épouse, Madame …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs...