La jurisprudences de Luxembourg - page 2007

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18544 C Inscrit le 12 août 2004 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel - jugement entrepris du 8 juillet 2004, no 17323 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2004 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom d’… …, hôtelière, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 8 juillet 2004. Vu le mémoire en réponse déposé au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18546C Inscrit le 13 août 2004 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par le ministre du Travail et d l’Emploi, Luxembourg contre … …, … en matière de permis de travail Appel jugement entrepris du 5 juillet 2004, no du rôle 17650 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom du ministre du Travail et de l’Emploi, en vertu d’un mandat de relever appel dudit ministre signé le 29 juillet 2004, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18574C Inscrit le 19 août 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17630 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2004 par Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh, avocate à la Cour, au nom de …, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18590C Inscrit le 23 août 2004 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour Appel jugement entrepris du 12 juillet 2004, no 17703 du rôle _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2004 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de … …, né le 20 juin 1970 à … Tunisie, de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-…., contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 2004, numéro du rôle 17703, en matière...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18600C Inscrit le 25 août 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de nomination d’un commissaire spécial Appel jugement entrepris du 14 juillet 2004, no 17692 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2004 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de … …, de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2004 en matière de...

N° 50 / 04. du 2.12.2004. Numéro 2122 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux décembre deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., gérante de société, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, en l'étude...

N° 48 / 2004 pénal. du 02.12.2004 Numéro 2117 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Société 1 s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg...

N° 48 / 2004 pénal. du 02.12.2004 Numéro 2117 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Société 1 s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de...

N° 49 / 2004 pénal. du 02.12.2004 Numéro 2127 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., ouvrier, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général PETRY ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 mars 2004 sous le...

N° 49 / 2004 pénal. du 02.12.2004 Numéro 2127 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., ouvrier, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, c/ le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général PETRY ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 mars 2004...