GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18600C Inscrit le 25 août 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de nomination d’un commissaire spécial Appel (jugement entrepris du 14 juillet 2004, no 17692 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2004 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de … …, de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2004 en matière de nomination d’un commissaire spécial, à la requête de l’actuel appelant contre l’inaction du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi à la suite d’un jugement rendu le 28 avril 2003 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision conjointe prise par lesdits ministres le 19 mars 2002 portant refus d’une autorisation de séjour et d’un permis de travail dans son chef, ainsi que la décision confirmative des mêmes ministres du 29 mai 2002 intervenue sur recours gracieux.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 17 septembre 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2004 et Maître Claude Derbal ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mars 2002, … …, de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-…, s’est vu adresser un refus suite à sa demande de régularisation introduite dans le cadre de la procédure dite « régularisation » des étrangers en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois avec invitation de quitter le Luxembourg dans le délai d’un mois.
Suite à un recours contentieux de … … contre ce refus, le tribunal administratif, par jugement du 28 avril 2003, a annulé la décision de refus du 19 mars 2002 et renvoyé le dossier devant les deux ministres concernés.
Suite à l’inaction des deux ministres, … … a saisi le tribunal administratif d’une requête en nomination d’un commissaire spécial pour prendre des décisions en lieu de place des deux ministres.
Le mandataire de … … ayant déclaré à l’audience publique du tribunal administratif ne maintenir sa requête en nomination d’un commissaire spécial uniquement par rapport à son volet relatif au permis de travail le tribunal, par jugement numéro 17692 du 14 juillet 2004, a déclaré la demande non fondée et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais d’instance en faisant notamment valoir qu’il résulte des éléments de la cause que le demandeur avait abandonné toute intention de voir régulariser sa situation sur le territoire luxembourgeois.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative à la date du 25 août 2004, Maître Claude Derbal, au nom de …, a relevé appel du jugement du 14 juillet 2004.
Il y déclare limiter son appel au dispositif du jugement précité ayant déclaré non fondé la demande en nomination d’un commissaire spécial par rapport à sa demande en obtention d’un permis de travail.
Il reproche au tribunal la violation de l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour avoir toisé la demande par un moyen soulevé d’office tiré du défaut de délivrance d’une autorisation de séjour par le ministre compétent et demande l’annulation du jugement concerné et le renvoi devant les premiers juges.
En ordre subsidiaire, il demande, par réformation du jugement entrepris, la nomination d’un commissaire spécial avec pour mission de prendre en lieu et place du ministre du Travail et de l’Emploi une décision sur la demande en délivrance d’un permis de travail dans le cadre de la procédure dite de régularisation des sans papiers en faisant valoir que les conditions d’application de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 se trouvent remplies en l’espèce et qu’il n’a en fait jamais abandonné son intention de voir régulariser sa situation au Luxembourg.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse à la date du 17 septembre 2004 dans lequel il demande la jonction de l’appel sur la nomination d’un commissaire spécial en matière de permis de travail avec l’appel déposé par le même requérant en matière d’autorisation de séjour par rapport à un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 2004 et la confirmation des deux jugements entrepris.
La demande de jonction de la partie intimée est à écarter en présence de deux actes d’appels concernant des matières différentes relevant de la compétence de deux ministres différents.
Le reproche de l’appelant à l’adresse du tribunal d’avoir tiré argument d’un moyen soulevé d’office est à écarter, alors qu’il résulte du corps du jugement que le délégué du Gouvernement, bien que dans le cadre de la demande en autorisation de séjour à laquelle l’actuel appelant a alors renoncé, a soulevé à l’audience le fait que l’appelant avait quitté le pays et se trouvait au Danemark.
Le mandataire de l’appelant avait partant l’occasion de prendre position à l’audience au problème de l’abandon du pays par son mandant et le tribunal n’a partant nullement soulevé un moyen d’office.
Le tribunal a interprété à bon droit le fait de l’actuel appelant d’avoir, après le refus ministériel d’une autorisation de séjour et d’un permis de travail au Luxembourg, adressé une nouvelle demande d’asile au sens de la Convention de Genève en Allemagne et de s’être rendu au Danemark, comme abandon de la procédure de régularisation introduite au Luxembourg et décidé que les conditions d’application de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne se trouvaient pas remplies.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
