GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18574C Inscrit le 19 août 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17630 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2004 par Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh, avocate à la Cour, au nom de …, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 6 septembre 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2004 et Maître Rafaëlle Weiss, déclarant avoir repris le mandat de Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh, avocate à la Cour, a déposé le 19 août 2004 au greffe de la Cour administrative au nom de … …, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-
…, une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 20 janvier 2004, le recours en annulation ayant été déclaré irrecevable.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment les agressions physiques à l’encontre de l’appelant à partir du moment qu’il a révélé son homosexualité. En ordre subsidiaire, l’appelant demande l’annulation des décisions ministérielles déférées.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande librement discutée à l’audience :
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
L’article 46(3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne fait suspendre entre le 16 juillet et le 15 septembre que les mémoires en réponse, en réplique et en duplique.
Les délais d’appel précités d’un mois sont partant maintenus pendant cette même période de temps.
Maître Marie-Laure Van Kauvenbergh indique dans sa requête d’appel que le jugement du 28 juin 2004 lui a été notifié à la date du 30 juin 2004.
L’acte d’appel introduit le 19 août 2004 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel du 19 août 2004 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
