| Luxembourg, Cour de cassation, 02 décembre 2004, 48/2004

N° 48 / 2004 pénal. du 02.12.2004 Numéro 2117 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
c/
le MINISTERE PUBLIC
en présence de la partie civile :
Société 1 s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) et représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse en cassation.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 février 2004 sous le numéro 61/04 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil déclaré le 16 mars 2004 au greffe de la Cour supérieure de Justice par Maître Emmanuelle RUDLOFF, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, pour et au nom d’X.) ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 15 avril 2004 au même greffe ;
Sur la régularité du pourvoi qui est contestée :
Attendu, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil devra, à peine de déchéance, être signifié à la partie civile avant d’être déposé ;
Qu’il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le mémoire d’X.) n’a pas été porté à la connaissance de la demanderesse au civil, la Société 1 s.àr.l., dans la forme prévue par la disposition légale précitée ;
D’où il suit que le pourvoi encourt la déchéance ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) d é c h u e de son pourvoi ;
la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère Public étant liquidés à 8,25 €;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
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Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public et de Marc SCHLUNGS, dans l’impossibilité de signer l’arrêt, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF , avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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