GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18590C Inscrit le 23 août 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour Appel (jugement entrepris du 12 juillet 2004, no 17703 du rôle )
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2004 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de … …, né le 20 juin 1970 à … (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-…., contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 2004, numéro du rôle 17703, en matière d’autorisation de séjour, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 7 janvier 2004 lui ayant refusé l’entrée et le séjour au Luxembourg avec invitation de quitter le territoire.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 17 septembre 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2004 et Maître Claude Derbal ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Suite à un recours contentieux introduit par … …, né le 20 juin 1970 à … (Tunisie), de nationalité tunisienne, le tribunal administratif, par jugement du 28 avril 2003, annula les décisions des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 19 mars 2002 et du 29 mai 2002 (confirmation) à l’encontre de … …, portant refus d’une demande de régularisation dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » des étrangers en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois avec renvoi du dossier devant les ministres compétents.
Par jugement du 12 juillet 2004, le tribunal administratif déclara non justifié le recours en annulation de … … contre un arrêté de refus d’entrée et de séjour du ministre de la Justice du 7 janvier 2004 pris après une décision du même ministre du 22 décembre 2003 retenant que la République Fédérale d’Allemagne est responsable du traitement d’une demande d’asile dans le chef de … ….
Les juges de première instance ont constaté que le requérant se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg au moment de la décision déférée et que ni le jugement du 28 avril 2003 ni les prolongations manuscrites de son passeport ne sauraient valoir autorisation de séjour au Luxembourg.
Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, a déposé le 23 août 2004 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement du 12 juillet 2004 au nom de … …, préqualifié.
L’appelant estime que le tribunal aurait dû examiner le litige au regard des critères de la procédure de régularisation des sans papiers et non pas de ceux de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la jonction de l’acte d’appel du 23 août 2004 concernant le jugement du 12 juillet 2004 en matière d’autorisation de séjour avec l’acte d’appel du 25 août 2004 concernant le jugement du 14 juillet 2004 en matière de nomination d’un commissaire spécial. Quant au fond, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.
La demande de jonction de la partie intimée est à écarter en présence de deux actes d’appels concernant des matières différentes relevant de la compétence de deux ministres différents.
En présence d’un recours en annulation, le rôle des juridictions administratives se limite à la vérification de la légalité et de la régularité formelle de l’acte attaqué ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits pris en considération par la décision, en tenant compte de la situation de droit et de fait au jour où la décision a été prise.
L’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 janvier 2004 actuellement attaqué a été pris par le ministre de la Justice après un refus ministériel du 22 décembre 2003 d’une demande en obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève par la constatation que le Luxembourg n’est plus compétent ni responsable du traitement d’une demande d’asile de … …, mais la République Fédérale d’Allemagne.
Le refus ministériel du 22 décembre 2003 ensemble avec sa motivation justifie dans la suite l’application de la loi du 28 mars 1972 concernant 1.l’entrée et le séjour des étrangers ; 2.le contrôle médical des étrangers ; 3.l’emploi de la main d’œuvre étrangère à l’égard de … … et notamment son article 2, le requérant ne disposant pas de papiers de légitimation pour séjourner au Luxembourg et s’y trouvant en situation irrégulière.
Aucun jugement ni autre titre quelconque n’ayant accordé au requérant un droit de séjour avant la décision déférée, le jugement du 12 juillet 2004 est à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
