La jurisprudences de Luxembourg - page 177

N° 26 / 2022 pénal du 24.02.2022 Not. 2761/16/CD Numéro CAS-2021-00123 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : T, prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 octobre 2021 sous le numéro 301/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, pour et au nom de T, suivant déclaration du 4 novembre...

N° 27 / 2022 du 24.02.2022 Numéro CAS-2021-00014 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: K, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et...

N° 25 / 2022 pénal du 24.02.2022 Not. 32908/17/CD Numéro CAS-2021-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : C, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de : A, demanderesse au civil, défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2021 sous le numéro 359/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par C suivant...

Tribunal administratif Numéro 37014b du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er octobre 2015 2e chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par Monsieur … et consort, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 37014 du rôle et déposée le 1er octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse Madame …, demeurant à CH-…, tendant à la réformation sinon...

Tribunal administratif Numéro 40670 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 janvier 2018 1re chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par la société anonyme de droit luxembourgeois A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40670 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois A, établie à L...

Tribunal administratif Numéro 40672 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 janvier 2018 1re chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40672 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie à L-…, inscrite au registre...

Tribunal administratif Numéro 40673 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 janvier 2018 1re chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par la société anonyme A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40673 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie à L- …, inscrite au registre de commerce et des sociétés au...

Tribunal administratif N° 43290a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juillet 2019 2e chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricoles _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 43290 du rôle et déposée le 16 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la...

Tribunal administratif N° 44566 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juin 2020 2e chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44566 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 44760 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 juillet 2020 1re chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de la société à responsabilité limitée C, …, et des sieurs D et E, …, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44760 du rôle et déposée le 31 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, et...