La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 190

N° 19 / 2011 pénal. du 7.4.2011 Not. 25574/06/CD Numéro 2851 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi sept avril deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : X., employé de banque, né le … à … I, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu en présence du MINISTERE PUBLIC l’arrêt qui suit : - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport de la conseillère Léa...

N° 24 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2846 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : X., demeurant à F-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle...

N° 25 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2853 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d'appel, Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: la société anonyme de droit français SOC1., établie et ayant son siège social à F-., ., ., représentée par son conseil d'administration...

N° 25 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2853 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : la société anonyme de droit français SOC1., établie et ayant son siège social à F- …, …, …, représentée par son conseil...

N° 26 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2831 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d'appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée par son collège des...

N° 26 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2831 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée...

N° 27 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2832 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d'appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée par son collège des...

N° 27 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2832 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée...

N° 28 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2849 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: 1 la société civile immobilière SOC1., établie et ayant son siège social à L-., ., représentée par ses gérants actuellement en fonction, 2 X...

N° 28 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2849 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : 1 la société civile immobilière SOC1., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par ses gérants actuellement en...