La jurisprudences de France - page 97772

SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Modification - Homologation -... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02374. AFFAIRE : SAOS ANGERS SCO C/ L'HELGOUALCH. Jugement du C.P.H. ANGERS du 18 Novembre 1999. ARRÊT RENDU LE 13 Mars 2001 APPELANTE : SAOS ANGERS SCO ... Convoquée, Représentée par Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Y... L'HELGOUALCH ... Convoqué, Comparant et assisté de Monsieur Jean-Pierre X..., délégué syndical U.S.G.S. de RENNES...

SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Modification - Homologation - Homologation... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02374. AFFAIRE : SAOS ANGERS SCO C/ X.... Jugement du C.P.H. ANGERS du 18 Novembre 1999. ARRÊT RENDU LE 13 Mars 2001 APPELANTE : SAOS ANGERS SCO 42 promenade de la Baumette 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Cyrille X... 19 square Yves Montand 35000 RENNES Convoqué, Comparant et assisté de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel L'article 706-6 du Code de procédure pénale permet au président de... Les époux M... ont, par requête déposée le 30 août 1999, saisi le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de C. pour que leur soit allouée une provision de 50.000 Frs à chacun au titre de leur préjudice affections et de 20.000 Frs à valoir sur leur préjudice matériel respectif résultant de la perte d'autonomie présentée par leur fils Guillaume du fait des lourdes séquelles neurologiques, cognitives et visuelles qui sont en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Saisine Si... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13670 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 3 ème chambre - RG n : 1999/06996 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 16 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDE ANNULATION DU JUGEMENT + RENVOI M.E.E APPELANT : Monsieur X... Philippe ..., de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Conditions - Paiement - Chèque -... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16462 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 1 ère chambre - RG n : 1999/02131 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 9 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Société CANFORD AUDIO SARL ayant son siège 4 rue Hoelzel 67400 ILLKIRCH...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Conditions - Paiement - Chèque -... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16462 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 1 ère chambre - RG n : 1999/02131 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 9 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Société CANFORD AUDIO SARL ayant son siège 4 rue Hoelzel 67400 ILLKIRCH...

DU 13/03/2001 S.A. A.A.P.F.M.A. Me AMAUGER, R.C. de la SA AAPFMA C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL CHARENTAIS N RG : 01/00036 N° D'ORDRE : 01/00048 Me FLICHE Me ROUGIER DOSSIER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 13 Mars 2001 DEMANDEURS : S.A. A.A.P.F.M.A., dont le siège social est 57, Avenue Lafayette 17300 ROCHEFORT, prise en la personne de son représentant légal - Maître AMAUGER, ès qualités de représentant des créanciers de la SA A.A.P.F.M.A., demeurant 2 ter, rue Jean Jaurès 17312 ROCHEFORT - REPRÉSENTÉS PAR la SCP CABINET FLICHE - BLANCHÉ, avocats au barreau de ROCHEFORT...

BANQUE - Emission L'article 65-3-5 du décret du 30 Octobre 1935 énonce que les contestations re- latives à l'interdiction d'émettre des... DU 13/03/2001 S.A. A.A.P.F.M.A. Me AMAUGER, R.C. de la SA AAPFMA C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL CHARENTAIS N RG : 01/00036 N° D'ORDRE : 01/00048 Me FLICHE Me ROUGIER DOSSIER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 13 Mars 2001 DEMANDEURS : S.A. A.A.P.F.M.A., dont le siège social est 57, Avenue Lafayette 17300 ROCHEFORT, prise en la personne de son représentant légal - Maître AMAUGER, ès qualités de représentant des créanciers de la SA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION cquiescement, Acquiescement implicite, Exécution volontaire de la décision, Décision non exécutoire, Paiement... FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA-Ile de France EST, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section Activités Diverses, en date du 07 janvier 1999, dans un litige l'opposant à M. Calogero X..., alias Y... di Angelo, et la société Galas Lyriques Européens, représentée par Me Dubuit, mandataire liquidateur,, et qui, sur la demande de M. Calogero X... en "rappel de salaires, remise...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dettes nées des engagements de caution souscrits...