La jurisprudences de France - page 97608

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, présentée pour le Centre hospitalier général C.H.G. de Pithiviers, dont le siège est ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H.G. de Pithiviers demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-2608 du 28 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a prescrit à la demande de Mme Elise Z... une expertise afin notamment de rechercher si des fautes...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée pour M. Charles Y..., demeurant au lieu-dit "Les Acacias" à Chémery 41700, par Me Michel X..., avocat au barreau de Blois ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-744 du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loir-et-Cher du 29 décembre 1992 refusant de prendre en compte sa demande de prêt complémentaire ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 8 avril et 17 décembre 1997 et 11 juin 1999, présentés pour Mme Sylviane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1083 du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 6 février 1995 par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de révision de...

30-02-05-01-07-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Bertrand Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3437 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation du procès-verbal constatant son ajournement à l'examen de licence en droit à la session de septembre 1993 ; - ce qu'il soit autorisé à subir à nouveau les épreuves d'admission de la première année de licence...

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant Roussillon B, Le Murger à Dreux 28100, par Me Z..., avocat au barreau d'Evreux ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1687 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier général C.H.G. de Dreux soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant des fautes commises lors de...

60-02-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997 sous le n 97NT01733, présentée pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée, dûment représentée par son maire en exercice, par Me DOUCELIN, avocat au barreau de Poitiers ; La commune de Saint-Hilaire-de-Riez demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2274 du 23 mai 1997 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a déclarée responsable, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des conséquences...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu l'arrêt en date du 9 juillet 1999 par lequel la Cour a, sur la requête de Mme Marie-Josèphe X..., enregistrée sous le n 98NT00102 et tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Donges soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 4 novembre 1993 et à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 10...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour M. Charles Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 92-1824 et 92-4076 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses contestations relatives à deux décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi D.D.T.E. du Morbihan des 10 janvier et 10 avril 1992 l'informant qu'il n'engagerait pas...

135-02-03-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 mars et 17 avril 1998, présentés pour M. Jean-Christophe Y..., demeurant ..., par Me Jean-Marie X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-506 du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Argentan à lui payer une somme de 500 F par mois à compter du 9 août 1996 en réparation du...

135-02-03-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 mars et 17 avril 1998, présentés pour M. Jean-Jack Y..., demeurant ..., par Me Jean-Marie X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-504 du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Argentan à lui payer une somme de 500 F par mois à compter du 9 août 1996 en réparation du...