La jurisprudences de France - page 96300

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Mandataire de justice - Poursuites pénales - Désignation obligatoire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., Victor Augagneur, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, domicilié en son parquet, Palais de justice, 69000 Lyon, 2 / de M. Yves Berger, avocat, domicilié en son cabinet, 23, boulevard...

Sur la deuxième branche du premier moyen ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Stipulation de la police - Clause prévoyant le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Lutèce, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, dont le siège est ..., et une délégation régionale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre civile, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Mauvaise foi du porteur - Exception tirée du défaut de provision. PROCEDURE CIVILE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro optical systems France EOS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Musique Limoges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ... la Défense, prise en la personne du Directeur de la région Aquitaine, Europarc, domicilié ..., 2 / de M. Christian Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sono Light Diffusion, demeurant ..., défendeurs à la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications - Notification de redressement - Mentions inutiles. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Anne Y..., demeurant centre médical "Pierre X...", 48500 La Canourgue, défenderesses à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Clotilde Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Marinette Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 12, rue B. Brunon, 42800 Rive-de-Gier, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre civile, au profit de M. Christian X..., demeurant chez Marie Z..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Feuille de présence - Nullité résultant de ses inexactitudes non. SOCIETE ANONYME - Assemblée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gilberte Bérilo, épouse Benhaïm, président directeur général de la société Maison de Santé Mozart, demeurant ..., 2 / M. Alain X..., demeurant ..., 3 / Mlle Annick X..., demeurant ..., 4 / M. Gérard Benhaïm, demeurant Moulin de Riou, place du 8 Mai 1945, 28500 Vernouillet, 5 / M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Limite . En application des articles 2029... Attendu que la Société de banque de l'Orléanais la banque a, le 6 novembre 1990, consenti à Mme Marie-France Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le Crédit d'équipement pour les petites et moyennes entreprises CEPME a garanti, par son cautionnement solidaire, le remboursement de cet emprunt et obtenu d'être garanti, pour la totalité de la dette, par les époux Jean Y..., Marie X..., ainsi que, pour la moitié de la dette, par la banque ; que...