La jurisprudences de France - page 95735

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 93 amendes de 250 francs et à 45 amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité ; Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour violence sur officier ministériel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense...

CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté non. INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds avec tortures ou actes de barbarie, et tentative, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Publicité - Portée - Extradition accordée à la France non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Détention provisoire - Audience - Date - Notification - Notification au mis en examen détenu - Délai à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance prise en application de l'article 207-1 du Code de procédure pénale... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 25 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande tendant à un non-lieu, et ordonné que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction saisi. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...