La jurisprudences de France - page 95279
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 98BX01595
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE ... Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est ..., par Maître Y..., avocat au barreau de Pau ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 juin 1998 en tant qu'il l'a condamné à verser à la société Bigorre Tout Terrain une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non- résiliation du contrat d'achat d'énergie passé avec cette société ainsi que la somme de 3000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 98BX01619
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998, présentée par M. Charly X... domicilié ... à Aiguillon Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Lot-et- Garonne, en date du 2 mars 1995, portant rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 30 novembre 1994 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 98BX01735
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour : - Mme VALLE Maria X... Pilar - M. Y... Alain - M. Y... Frédéric - Mlle VALLE Sandrine - M. et Mme Y... Alain agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Karen et Nadia Y..., domiciliés à Lacropte, Vergt Dordogne ; Les Consorts VALLE demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 98BX01776
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1998 et complétée les 20 et 23 novembre 1998, présentée pour M. Christophe X... domicilié ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Libourne soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice lié à la surdité partielle dont il reste atteint après avoir subi dans cet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX00149
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1999 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril et 9 septembre 1999, présentés pour M. Salvatore X..., demeurant centre de détention de Mauzac à Lalinde 24150, par Maître Dirou, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 3 mars 1998 prononçant son expulsion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX00453
135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES ... Vu la requête enregistrée le 3 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE PATOZ GUYANE, dont le siège est ..., par la SCP Charmon Uzan, avocat au barreau de Dole ; La SOCIETE PATOZ GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1999, rectifié par ordonnance du 11 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Guyane soit condamnée à lui verser la somme de 3 216 390,75 F représentant le montant des Aristournes de fret...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX01098
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant C/O Paucod, résidence Beverly, bâtiment O, à Saint-Martin 97150, par Maître Alain Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Saint-Martin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire et l'invitant à quitter le territoire français, et contre la décision de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX02782
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999, présentée pour M. Abdoullah Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par Maître X... ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mars 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de régulariser sa situation ; - d'annuler la décision du préfet de Haute-Garonne rejetant implicitement le recours gracieux formé contre sa décision du 11 mars 1998 ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX02859
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99BX02859 la requête présentée pour M. Georges X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1998 par laquelle le préfet de l'Aveyron a fixé, par mandat administratif, à la somme de 23 489 F le montant du remboursement forfaitaire des dépenses qu'il a exposées...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 février 2002, 01LY02279
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; M. X... demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement n 993246-993247 du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1999, par lequel le préfet de...
