La jurisprudences de France - page 94923

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., contre une ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Compétence territoriale - Domicile du débiteur sur le territoire national - Créancier allemand... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble 3, Hameau de Saintonge, 28110 Luce, en cassation d'une décision rendue le 2 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Chartres, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société BHW Bausparkasse AG, dont le siège est : 31781 Hamelin, Lubahnstrasse 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Brest, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Pass, dont le siège est ..., 2 / de la société GE Sovac, dont le siège est ..., API 23C2, 92063 Paris La Défense Cedex, 3 / de la société Sofinaref, contentieux, dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex, 4 / de la société UCB, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Josselyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans, au profit : 1 / du président du Conseil général de la Sarthe, dont le siège est ..., 2 / de la Mutuelle familiale de Normandie, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Sarthe, dont le siège est ..., 5 / de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Blois, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gaby Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exéction, au profit : 1 / de la société Covefi, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre-Est, dont le siège est ... Lyon Cédex, 3 / de la société S2P, Société des paiements Pass, dont le siège est ..., 4 / de la société Sofinco ANAP, Centre relation clientèle, dont le siège est BP. 65, 13266...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Compétence territoriale - Juge français pour débiteur demeurant sur le territoire national -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Charlotte X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue JF Z..., ..., 2 / de la société Sofinco, dont le siège est Miniparc Bordeaux Lac, bâtiment ..., 3 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlo X..., demeurant ... 3006, 38130 Echirolles, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Grenoble, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., 33696 Mérignac Cedex, 3 / de la société Cetelem surendettement Ouest, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie d'Echirolles, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles 16e Chambre, au profit : 1 / de la société Entenial CDE, dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 2 / de la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Casden Banque populaire, Bureau contentieux, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée, Cedex 2, 4 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, dont...