La jurisprudences de France - page 94887

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée par M. Yves X..., demeurant ... la Guyon à Chazay 28300 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2581 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 12 janvier 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions Dans le cadre d'un congé donné aux preneurs aux fins de reprise au bénéfice du mari de la... DU 27 Mars 2002 - M.F.B SCP CONQUET ET MASSOL C/ Emmanuella BLUEM X... épouse de Y... RG N : 00/00712 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCP CONQUET ET MASSOL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 Allée de Mortarieux 82003 MONTAUBAN CEDEX représentée par la SCP...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions Dans le cadre d'un congé donné aux preneurs aux fins de reprise au bénéfice du mari de la... DU 27 Mars 2002 - M.F.B SCP CONQUET ET MASSOL C/ Emmanuella X... Y... épouse de Z... RG N : 00/00712 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCP CONQUET ET MASSOL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 Allée de Mortarieux 82003 MONTAUBAN CEDEX représentée par la SCP...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Caractère du contrat L'épouse d'un commerçant qui a souscrit auprès d'un... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B JO/IL ARRET N0 AFFAIRE N0 01/00033 AFFAIRE X... CI CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN DU MAINE Décision du Tribunal de Grande Instance LAVAL du 30 Octobre 2000 ARRÊT DU 27 MARS 2002 APPELANTE: Madame Chantal X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxà VITRE 35500 Le Bourg 53240 ST GERMAIN LE GUILLAUME représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE: LA CAISSE...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique L'infraction... CABINET DE Mr DUCHAINE DOSSIER N 2002/00074 ARRET N 113 du 27 mars 2002 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A R R E T N Prononcé en chambre du conseil le 27 mars 2002. PARTIES EN CAUSE : X.. PARTIE-CIVILE : Antoine X... Ayant pour Avocat : Maître X... Gilles Avocat au Barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: M. LEMONDE , Président M. ROUSSEAU , Conseiller M. WEBER, Conseiller et lors du prononcé de l'arrêt M...

BAIL D'HABITATION Le preneur d'un immeuble hypothéqué et endommagé par une tempête est autorisé à faire effectuer lui-même les travaux aux... demeurant 9 rue du Brochet à 67300 SCHILTIGHEIM, en qualité d'expert, avec pour mission de : - contrôler les marchés conclus par la SA MEUBLES EHALT pour vérifier s'ils sont conformes aux travaux de réfection devant être effectués

NOM - Prénom L'article 60 du Code civil, sur lequel est fondée la requête des intérressés vise clairement, le changement, l'adjonction ou la... RG N° 01/04090 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 27 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 200004602 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 01 octobre 2001 suivant déclaration d'appel du 08 Octobre 2001 APPELANTS : Monsieur Jean-Michel X..., Robert Y... agissant en sa qualit...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - / JFD Dans le cadre d'une demande d'adoption simple le fait que l'adoptant ait été... RG N° 01/04610 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 27 MARS 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 03 décembre 2001 suivant déclaration d'appel du 07 Décembre 2001 APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice Place Saint André 38000 GRENOBLE Représenté par...

RG N° 01/04090 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 27 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 200004602 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 01 octobre 2001 suivant déclaration d'appel du 08 Octobre 2001 APPELANTS : Monsieur Jean-Michel X..., Robert Y... agissant en sa qualité d'administrateur légal de Melle Z..., Alizée, Véronique Y... née le 10 avril 1987 à ECHIROLLES Isère né le 27 Octobre 1958 à TOURCOING 59200 de nationalit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. La loi du 5... COUR D'APPEL DE LYON 6e Chambre ARRET du 27 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 23 Novembre 2000 RG : 199913398 N° RG Cour : 2000 / 07231-2001 / 165 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 589 Avoués : Parties : ME MOREL MONSIEUR Y... Philippe demeurant : ... Avocat : Maître NIVIERE TOQUE 474 APPELANT - ME MOREL SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL dont le siège social est : 34 rue du Wacken 67000 STRASBOURG Représenté par...