La jurisprudences de France - page 94753

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Bonneville, demeurant 18190 Saint-Loup des Chaumes, 2 / M. Robert Degez, demeurant 18340 Saint-Germain des Bois, 3 / le groupement d'intérêt agro-sylvio-cynégétique du Massif de Meillant GIASC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, au profit : 1 / de l'EARL de Z..., société civile, dont le siège est 18190 Uzay-le-Venon, 2 / de la société de chasse des Bois de Fleuret, dont le siège est 18190 Saint-Loup des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., 3 / Mme Mireille X..., demeurant ensemble ..., 2 / M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section J, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de la Société hydro-électrique du Midi SHEM, société anonyme, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Information due par la Caisse non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage, défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Publicité de l'audience - Communication de l'avis du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Drifa X..., veuve Y..., domiciliée BP 01, Zitouna, W. Skida, 21220 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier, BP. 328, 83082...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Publicité de l'audience - Communication de l'avis du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Martin, en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 02, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Sopac, dont le siège social est 423, Les Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre A sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation supplémentaire - Prestation récupérable sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest CRAMCO, dont le siège est 37, avenue du Président René X..., 87048 Limoges Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 2001 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Rolland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa requête en annulation...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Tiers électeur non inscrit sur la liste électorale - Moyen soulevé... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 02-60.283, 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 02-60.283 et le second moyen des pourvois n°s 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa...